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Question juridique n°22889 , Feb 7, 2014
J'ai loué ma maison située en Haute Savoie par l'intermédiaire de l’agence century21 début décembre 2012. Or, depuis janvier 2013 la locataire ne paie plus, je me bats avec l’agence car j’avais pris avec assurance loyer impayé, et prétextant que cette personne vivait en suisse avant, leur assureur ne veut pas prendre en charge le paiement de ces loyers...

Beaucoup de coups de fil, avec promesse qu’il vont trouver une solution en me disant qu’ils me rappellent sans faute, mais toujours je les relance..et aucun résultat!!

Je voudrais savoir comment procéder pour que l’agence me paie mes loyers, et  que leur huissier expulse ce mauvais payeur de la maison afin de trouver quelqu’un de solvable.....Ou puis-je prendre les devants, engager un huissier et expulser cette personne ??

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir mes salutations distinguées
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Réponse du Jun 28, 2013 12:04 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Au regard des faits que vous relatez, il serait nécessaire que vous vous référiez aux conditions fixées dans le contrat d'assurance en ce qui a trait à l'indemnisation dont question.

Si ledit contrat ne comprend aucune clause relative au lieu de résidence précédent du locataire, un tel refus de la compagnie d'assurance ne serait être légitime, et justifierait dès lors que vous mettiez en demeure ces derniers de s'exécuter en leur adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

S'agissant de la procédure relative à l'expulsion du locataire, elle est assez stricte et nécessite la saisine du Juge.

Retenez que l'expulsion du locataire n'est pas obligatoirement ordonnée par le Juge qui peut valider un plan d'apurement, et accorder un délai de paiement au locataire si les conditions et faits qui lui sont présentés permettent une telle mesure.

Quoi qu'il en soit, vous devrez en premier lieu délivrer au débiteur un commandement de payer en vous rapprochant d'un Huissier de Justice.

A défaut de paiement dans un délai de 2 mois après la signification dudit commandement, vous serez en droit de saisir le Juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situe le local d'habitation, après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Préfet compétent copie de l'assignation (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989).

 
Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot