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Question juridique n°22676 , Feb 4, 2014

Bonjour,

Je souhaiterais savoir où je dois me renseigner pour savoir si mon ami a le droit de sortir du territoire.

Quand il a été jugé il y a 3 ans pour non assistance à personne en danger, il a pris 1 an de prison ferme. Nous n’avons toujours pas de nouvelle pour cette peine.

Il avait également une interdiction de sortir du territoire français.

Je souhaiterais savoir si du fait que son jugement soit passé, l’interdiction de sortir du territoire est levée ? Et sinon où dois-je me renseigner ? Je ne peux pas voir ça avec son ancien avocat car il est toujours injoignable.

Merci de vos réponses c’est assez urgent car nous nous marions dans un mois et de la famille nous ont payé un voyage de noce en Italie.

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Réponse du Jun 17, 2013 10:12 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

 


L'interdiction de quitter le territoire est généralement ordonnée par le magistrat instructeur dans le cadre d'une procédure d'instruction, sauf dans le cadre d'une peine complémentaire.

Il s'ensuit que cette interdiction est levée en principe par le jugement ayant condamné votre compagnon à un an d'emprisonnement.

 

Toutefois, il convient à votre conjoint de se rapprocher du juge d'application des peines auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation afin de convenir d'un éventuel aménagement de la peine et de confirmer la levée de ladite interdiction.

 

 

Cordialement

 

 


 

 

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle