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Question juridique n°21486 , Feb 4, 2014

Bonjour,

J’ai fait l’objet d’une composition pénale en septembre 2012, ayant pour objet 40 heures de travaux non rémunérés à faire sous 6 mois.

En octobre 2012 j’ai été convoqué par le spip de ma région, mais étant étudiant au sein d’une région voisine, celui-ci a transmis mon dossier au spip de la région où je fais mes études et depuis plus de nouvelles. J’ai appelé plusieurs fois le spip et ceux-ci me disent de patienter.

J’arrive dans 15 jours à l’expiration du délai de 6 mois, et j’aimerais savoir comment cela va se passer.

Puis je demander une annulation de la nécessité de faire les travaux, une réduction ? Étant donné que ce n’est pas de ma faute... De plus, j’ai refusé des petits bouleaux et des opportunités pour être disponible durant cette durée de 6 mois.

Que dit la loi et comment se passe la procédure ?

Quels sont mes recours ?

Cordialement.
 

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Réponse du Apr 12, 2013 10:27 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

 En application de l’article 131-22 du Code Pénal, la juridiction qui prononce la peine de travail d’intérêt général  en fixe les modalités, et notamment le délai pendant lequel la peine doit être accomplie, qui ne peut excéder dix-huit mois.

 A défaut d’exécution de la peine pendant ce délai, le juge d’application des peines peut ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de Jugement, en tout ou partie (Article 733-2 du Code de Procédure Pénale).

 Compte tenu de votre situation, vous devriez vous rapprocher dans les meilleurs délais du juge d’application des peines ou du SPIP, afin d’une part de justifier auprès du juge que cette inexécution n’est pas de votre fait si tel est bien le cas, et de demander à exécuter cette peine au plus vite.

 
Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot