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Question juridique n°23395 , Sep 6, 2013
séparée de fait de mon époux depuis juin 2009, nous avons eu 2 enfants,j’ai eu une relation hors mariage et de cette relation est né un enfant que mon mari a reconnu comme son fils ,je ne suis plus avec le père biologique qui ne sait pas que cet enfant est le sien mais qui a un doute et je suis toujours séparée de mon mari.
Le père biologique pourrait il faire une demande de reconnaissance en paternité?quelles en seraient les conséquences pour mon mari , moi même et mes enfants?y a-t-il un délais légal pour une telle action en justice?
Risquons nous des poursuites judiciaires quelconques ?
Merci de votre réponse
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Réponse du Sep 1, 2013 4:44 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Votre situation est délicate il est vrai mais rassurez-vous, elle ne donnera pas lieu à sanction pénale ou autre, si ce n'est les conséquences que vous semblez d'ores et avoir conscience quant à l'équilibre familial, etc...



Quoi qu'il en soit, sachez que le père biologique pourra effectivement engager une action en contestation de paternité en saisissant le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside l'enfant.



Toutefois, cette action n'est possible que dans certaines conditions en matière de prescription notamment.

En effet, si votre enfant à 5 ans ou plus et que votre conjoint et votre fils agissent l'un envers l'autre comme un père et son fils, c'est-à-dire qu'il y a possession d'état, l'action en contestation de paternité est prescrite (article 333 dudit Code).

Si tel n'est pas le cas, le père biologique de l'enfant dispose d'un délai de 10 ans à compter de la naissance de votre fils pour engager une telle action judiciaire.



Il s'ensuivra que la filiation paternelle pourra probablement être anéantie rétroactivement à l'issue d'une expertise biologique.



Le juge disposera alors de la faculté de fixer les modalités permettant de conserver une relation entre l'enfant et la personne l'ayant reconnu et élevé (article 337 du Code susvisé).

Sachez que le succès d'une telle action en contestation de paternité n'emporte aucun effet à l'égard de ses frères et sœurs.

Enfin, et comme précisé plus en haut, vous n'encourrez aucunes poursuites judiciaires.

 

Cordialement

 

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo