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Question juridique n°21654 , Feb 4, 2014

Bonjour,

J'ai fait une contestation d’un avis de contravention pour stationnement dangereux, alors que j’étais dans le véhicule côté passager en double file avec warning. La police est passée à côté de moi sans me signaler que je gênais et je reçois 10 jours plus tard cette contravention.

Comment puis-je savoir où en est cette contestation ? Dois-je régler l’amende pour que ce soit pris en compte ?

Merci pour votre réponse

Bonne journée

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Réponse du Apr 22, 2013 1:24 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

La requête en contestation de l’amende forfaitaire s'effectue au moyen du formulaire joint à l'avis de contravention.

Toute requête en exonération ou réclamation motivée n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

En revanche, sachez que la consignation, soit  le paiement d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, n'est obligatoire que pour certaines infractions (et délits) prévues par l'article L.121-3 du code de la route, dont le stationnement dangereux ne fait pas partie.

En d'autres termes vous n'avez aucune obligation de procéder au paiement de l'amende si vous entendez contester le bien fondé de l'infraction qui vous est opposée.


Cordialement.

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac