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Question juridique n°27280 , Jun 2, 2014
Bonjour,

Je suis divorcé depuis 8 ans.
J'ai deux enfants de 10 et 14 ans qui ont leur résidence principale chez leur maman.
Je bénéficie de la garde de mes enfants les 1er, 3ème et 5 ème week-end de chaque mois et la moitié de toutes les vacances scolaires.
L'autorité parentale est "conjointement" exercée par les 2 parents.
En août prochain j'aurai la garde des enfants (seconde moitié des vacances d'été) je pars en vacances en Europe ou au Maroc.
La maman des enfants qui réside dans le même département a fait établir (mon accord non sollicité) il y a 3 ans au moins des passeports pour chacune de mes deux filles pour pouvoir les emmener avec elle en vacances au Maroc - puis-je faire établir moi aussi de mon coté pour chacune de mes 2 filles un passeport pour pouvoir partir en vacances ; y a t-il des conditions ?
Dois-je avoir l'accord de la maman des enfants ; ainsi chaque parent aura sous la main un passeport pour chacun de ces 2 enfants.
Cela évite de devoir appeler la gendarmerie, porter plainte, ça prend du temps.
Et pendant ce temps la réservation et les vacances "partent en fumée" car pas de passeport et on serait comme "assigné à résidence".
Est-il possible d'obliger juridiquement la maman à me remettre les passeports lors de ma période de garde des enfants en août ?
Je lui rends de retour de vacances comment ?
(la maman ne coopère que sous la contrainte de la loi (gendarmes, tribunal) c'est urgent merci
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Réponse du May 26, 2014 2:50 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

La demande de passeport pour un enfant mineur peut être faite par un seul des parents séparés dès lors qu'il justifie être titulaire de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent n'étant donc pas nécessaire (article 8 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, article 372-2 du code civil)

En outre, il existe une obligation pour les parents de transmettre certains documents au parent qui a la charge de l'enfant et le refus peut être considéré comme abusif par les juges (Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, n°09/07663).
Ainsi, le parent "indiscipliné" peut être contraint à remettre ledit document sous astreinte (carte d'identité, passeport...).
Il est néanmoins nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice pour le parent qui souhaite récupérer le document.
Il faut donc mettre en demeure  la mère de vos enfants par lettre recommandée de vous restituer les passeports des enfants, à défaut de quoi vous allez saisir le Juge aux affaires familiales qui la condamnera à vous les remettre sous astreinte (indemnité par jour de retard), et à cet égard, une décision de justice sera effectivement rendue sous un certain délai.

Enfin, sachez qu'il n'est pas possible de demander un second passeport pour une même personne, sauf vol, perte...justifié.

Cordialement
 

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie