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Question juridique n°19290 , Feb 18, 2013
bonjour,mon mari paye une pension alimentaire de 300e par mois pour ses 2 filles, nous somme marié et avons acheté une maison depuis et un enfant en commun, moi je me retrouve actuellement sans emploi et sans indemnité, peut on demander une baisse de la pension alimentaire? d’autre part les trajets se font moite moite un week end sur deux , mais elle a decidé qu’elle ne ferait plus les trajets car elle n’a soit disant plus d’argent, alors que pendant un an elle n’avait pas de voiture c’est nous qui avons fait les trajets 2h aller 2h retour. que devons nous faire on ne va pas encore faire tout les trajets pour aller chercher les enfants de mon mari sans rien qu’elle debourse encore, nous aussi les fin de mois sont difficile? que faire?
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Réponse du Jan 14, 2013 6:21 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 



Les termes du Jugement (Ordonnance) ordonnant et fixant les conditions de garde et autres (versement pension alimentaires etc..), afférentes aux enfants se doivent d'être respectés.

Ceci étant, il vous fauit savoir que vous êtes parfaitement en droit de saisir à tout instant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin justement de faire minaurer ou simplement modifier, clarifier ladite Ordonnance.



Comme vous semblez le souligner, la situation des uns et donc de votre couple peut être un élément qui est de nature à moduler, modifier ledit Jugement.

La sasine du JAF se fait le plus simplement possible.

 

Ainsi, concernant tant la pension alimentaire que les frais de déplacement, vous êtes en droit d’en demander une modification auprès du JAF : en raison du changement de situation financière du débiteur, et/ou en raison des trajets plus longs que vous effectuez pour aller chercher les enfants.

En effet en vertu de l’article 373-2 du Code civil, le juge peut ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit la pension alimentaire.

 

Cordialement.

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac