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Question juridique n°23235 , 27 août 2013
Je suis actuellement separer de ma concubine jai la garde alternee de notre fille pour certaine raison je voudrais passer en garde classique du week end. Est ce possible ? Quelle demarche faire ?
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Réponse du 20 août 2013 17:16 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Les modalités de garde d'un enfant ne sont pas définitives et peuvent toujours faire l'objet d'un changement, si cela semble nécessaire.

La modification peut s'opérer par voie amiable, c'est-à-dire par simple accord entre les parents.



Néanmoins, en présence d'accord amiable ou non, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside votre fille aux fins de faire homologuer l'accord amiable ou, à défaut d'un tel accord, de modifier les modalités d'exercice du droit de garde.



La saisine du magistrat s'opère par voie de requête adressée ou envoyée au greffe de la juridiction (courrier dans lequel figurent les faits et votre demande) ou bien par voie d'assignation.



Enfin, sachez que si la garde exclusive est attribuée à la mère de votre enfant, celle-ci pourra demander le versement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.



 



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs