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Question juridique n°6800 , Jun 26, 2014
Bonjour,

Mon frère de 16 ans veut venir vivre chez moi (je vis à 500 kms de lui).
Ma mère et son père sont séparés.
Son père est d’accord mais ma mère n’a pas l’air de l'être.
Faut-il l’accord des 2 parents ?
Le problème est compliqué, car mon frère vivait chez ma mère, mais il était toujours seul, sans a manger dans le frigidaire...
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Réponse du Mar 22, 2011 10:39 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Comme vous le soulignez dans vos explications, vous souhaitez avoir la garde de votre frère mineur de 16 ans.
Sachez que la garde est confiée au parent qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant.
De ce fait, une délégation partielle ou totale de ce pouvoir requiert l'acceptation des parents, (article 377 du code civil), sauf s'il s'agit d'une délégation consécutive au désintérêt manifeste des parents ou lorsque les parents se trouvent hors d'état d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.
La délégation de l'autorité parentale doit être faite par décision de justice notamment par décision du juge aux affaires familiales (Article 376 du code civil).


Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs