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Question juridique n°25016 , Apr 24, 2014
Bonjour,

Je veux adopter le fils de mon épouse (adoption simple).
Il est ukrainien, a 15 ans et vit avec mon épouse et moi en france depuis 30 mois.
Aussi:
- est-il exact que je n’ai pas besoin d’avocat pour adresser la demande au procureur puisque l’enfant vivait avec moi avant ses 15 ans ?
- est-il exact qu’il n’est plus possible d’acter les consentements devant le greffier en chef du Tribunal d’Instance mais seulement devant un notaire ?
- Un tribunal ukrainien a déchu de son autorité parentale le père biologique : cet acte est-il suffisant pour ne pas avoir besoin du consentement du père biologique ?
- les documents ukrainiens (ex. acte du tribunal, acte de naissance) sont traduits par un traducteur ukrainien agréé par l’ambassade de France: est-ce acceptable pour le dossier ?


Merci.
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Réponse du Nov 26, 2013 4:15 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Pour un enfant de plus de 15 ans, seule l'adoption simple est possible et le père adoptif doit avoir dix ans de plus que l'adopté (articles 360 et suivants du Code civil).
Le consentement de la mère est requis ainsi que l'enfant car il a plus de 13 ans.
S'agissant du père, s'il a effectivement été déchu de ses droits d'autorité parentale,  son consentement ne sera pas nécessaire (article 348 du code civil).

Les consentements doivent être donnés devant  un Notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français (article 348-3 du code civil).

La requête en adoption simple doit ensuite être adressée au Tribunal de Grande Instance dont relève le domicile du couple, par l'adoptant lui même ou par son Avocat (la représentation par un Avocat n'étant pas obligatoire).
Le tribunal appréciera la vie commune prolongée avec l'enfant, s'assurera que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant et ne compromet pas la vie familiale.

Enfin, les documents justificatifs doivent être traduits par un traducteur ukrainien agrée par l'Ambassade de France.

Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée