Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23826 , Feb 4, 2014

Bonjour.

Nous avons préparé un dossier pour adoption simple par mon époux de mes trois enfants majeurs issus d’une première union.

Nous avons fait les consentements en février 2010 devant le greffe à Reims.

Aujourd’hui nous habitons dans le Nord. Depuis nous n’avons pas eu la possibilité de nous occuper de ce dossier suite à notre déménagement, mariage, projet immobilier.

L’avocat nous a dit que les consentements ne sont plus valides et que maintenant il faut s’adresser à un notaire pour refaire les consentements.

Pourquoi on ne peut pas se servir des mêmes documents ?

La loi du 24/12/2010 n’a-t-elle pas un effet rétroactif?

Maintenant, cette loi nous oblige à dépenser 600 euros en plus des frais d’avocat. Nous avons 3 étudiants à charge, je suis au chômage depuis plus d’un an, mon époux seul qui travaille, nous avons également un prêt pour notre logement à rembourser.

Comment faire? J’aimerais pouvoir limiter les frais d’un notaire et utiliser les consentements dont je dispose.

D’avance merci de votre réponse. Cordialement

818
vues
Réponse du Sep 23, 2013 11:15 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

 


Bonjour,

 

L'information que vous a communiqué votre Avocat est juste, les consentements en date de février 2010 ne peuvent pas être produits dans le cadre de la procédure d'adoption simple.

En effet, rien ne permet de démontrer que vos enfants consentent encore, à ce jour, à l'adoption.

 

Il vous incombera donc de vous rapprocher d'un Notaire afin que soient dressés les actes de consentement (article 348-3 du Code civil).

 

Concernant l'effet rétroactif de la loi, une telle question ne se pose pas dans votre situation car il semblerait qu'aucune requête n'ait été déposée en 2010.

 

Enfin, sachez que le formalisme auquel est soumise la procédure d'adoption est très strict, en raison de l'importance d'une telle démarche et de ses effets, c'est pourquoi vous ne disposez pas de la faculté de produire les documents en date de 2010.

 

Cordialement

 

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu