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Question juridique n°26281 , Feb 26, 2014
Bonjour,

Mon mari a une fille d'une première épouse.
Celle-ci avait une fille de 3 ans d'un premier mariage au moment du mariage.
Mon mari a élevé celle-ci comme la sienne.
Celle-ci âgée à ce jour de 44 ans le considère comme son père et ne connaît d'ailleurs pas le sien.
Mon mari souhaiterait adopter cette fille afin qu'elle partage avec sa soeur à égalité les biens qui leur reviendront à son décès.
Quelles sont les démarches ?
Merci par avance pour votre réponse.
 
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Réponse du Feb 23, 2014 5:01 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

Compte tenu de l'âge de l'enfant, une adoption simple devra être consentie (article 360 du code civil).
Ainsi, l'adoptée pourra hériter du patrimoine du père biologique (si la filiation paternelle est établie) et également du patrimoine du père adoptif (à l'exception des ascendants de celui-ci).

L'adopté disposera des mêmes abattements fiscaux en ce qui a trait aux droits de mutation,  dès lors que dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, il a  reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus (article 786 du code général des impôts).

S'agissant de la procédure relative à l'adoption elle nécessite dans un premier temps de se rapprocher d'un Notaire afin que le consentement de l'enfant majeur soit donné.
Passé un délai de deux mois, une requête doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu ou demeure votre conjoint, à moins que l'enfant a été recueilli au foyer de votre conjoint avant l'âge de 15 ans auquel cas, la demande devra être adressée par l'intermédiaire du Procureur de la République.

La représentation par un Avocat est obligatoire sauf si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans.


Bien cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu