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Questions Juridiques

François ROTH 09/02
12:01
Réponse N°2060 de François ROTH, Avocat à Mulhouse
La propriétaire est décédé, elle était usufruitière. Est ce que je reste fermier des parcelles après la succession?
Lire la suite Lire la suite Catégorie de la question juridique Droit Agricole & Rural Catégorie de la question juridique Baux ruraux et agricole
Stéphane BAZIN 23/10
10:36
Réponse N°1072 de Stéphane BAZIN, Avocat à Paris 8eme Arr.
Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour mon terrain, il y a plus de 2 ans avec un promoteur par devant notaire. Ils avaient mis le panneau du permis de construire et nous sommes agriculteur...
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Jane BEY 29/09
15:35
Réponse N°852 de Jane BEY, Avocat à Paris 2eme Arr.
Bonjour, Je veux me lancer dans une activité agricole (éleveuse de chevaux et chiens), j'ai repéré une propriété qui possède deux grands bâtiments. En fait mon compagnon a une société et cherche un...
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Kathleen TABAR 13/09
08:50
Réponse N°746 de Kathleen TABAR, Juriste & autres à Paris 16eme Arr.
Suite au décès de mon père, je suis propriétaire avec mes frères et s½urs depuis 14 mois d'un terrain en indivision occupé par une personne qui entrepose du matériel agricole, bois et moutons. Mon père...
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Audrey DIANTONY 07/09
08:31
Réponse N°710 de Audrey DIANTONY, Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
Bonjour, Un ami a loué sont établissement agricole avec un bail de 9ans, à une personne. Celle-ci est en pension hébergement pendant une durée d'un an. Aux bout du 3 mois, il n'a plus payé son loyer. ...
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Kathleen TABAR 22/08
18:10
Réponse N°600 de Kathleen TABAR, Juriste & autres à Paris 16eme Arr.
Bonjour, Je souhaitais vendre (par pure amitié) un terrain de 3 hectares de prairie à un ami non agriculteur pour y mettre ses chevaux. La safer à fait valoir son droit de préemption pour revendre...
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Jane BEY 08/08
15:48
Réponse N°531 de Jane BEY, Avocat à Paris 2eme Arr.
Mon beau-père, agriculteur, a loué durant plus de 25 ans des terres agricoles. Il a réglé sur cette même durée la MSA qui lui incombait et versait la location au percepteur. Il s'est vu retirer ces...
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Kathleen TABAR 01/08
09:50
Réponse N°499 de Kathleen TABAR, Juriste & autres à Paris 16eme Arr.
J'ai des travaux a effectuer dans ma propriété mais je suis obligé de passer dans le pré de ma voisine. Cette dernière ma donné l'autorisation verbale. Mais comme ce pré est loué avec un bail a un...
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Sophie BARRECA-DELCAMBRE 30/07
19:05
Réponse N°493 de Sophie BARRECA-DELCAMBRE, Juriste & autres à Paris 17eme Arr.
Bonsoir, J'ai un problème d'indivision. Je suis marin d'état et rarement en métropole. J'ai une place de port en indivision avec mon frère. Mon frère loue cette place depuis des années sans me...
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