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Bonjour.
Je voudrais savoir si la nouvelle loi concernant le...
Maitre Stéphane BAZIN,
Avocat à Paris 8eme Arr.
238 questions
Question Juridique N°567 posée le vendredi 14/08/2009
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Droit Pénal
Droit Pénal généralBonjour. Je voudrais savoir si la nouvelle loi concernant le permis probatoire a été appliquée. Mon fils a eu le permis et sa voiture en avril 2008 sans infraction à aujourd'hui. Je voudrais savoir si son capital point du permis est toujours de 6 points ou s'il a augmenté? Merci de votre réponse. Mes salutations distinguées. |
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Réponse N°567 apportée par Maitre Stéphane BAZIN, Avocat
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Si comme vous le dites, votre fils n'a commis aucune infraction il n'y a aucune raison pour qu'il ne puisse augmenter son capital de points. Maitre Stéphane BAZIN Avocat |
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