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J'ai actuellement un poste en CDD car je remplace une personne...
Maitre Ahlam AHARRAM,
Juriste & autres à Paris 8eme Arr.
20 questions
Question Juridique N°3597 posée le lundi 21/06/2010
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Droit du Travail & Social
Droit du travailJ'ai actuellement un poste en CDD car je remplace une personne en congé parental jusqu'au 16 juillet 2010. Sur mon contrat, il est donc écrit que celui-ci s'arrêtera à la fin du congé parental de "untel". La personne que je remplace est de nouveau enceinte, son congé maternité débutera le 17 juillet, mon employeur souhaite donc me garder, mais il pense que ce n'est pas la peine de refaire un contrat, et que le premier suffit. Mais si la personne que je remplace n'est plus en congé parental mais en congé maternité, est-il nécessaire de modifier cet élément sur le contrat et donc d'en refaire un? Merci. |
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Réponse N°3597 apportée par Maitre Ahlam AHARRAM, Juriste & autres
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Bonjour, En premier, il apparaît évident que votre CDD pour cause de vacance d'un employé en congé parental prend fin le 16 juillet. Le CDD cesse donc de plein droit à l'échéance prévue (article l122-1-2 du Code de travail). Par conséquent, un terme ayant été fixé dans le premier CDD, si votre employeur ne se manifeste pas, votre CDD sera requalifié en CDI si vous restez encore en poste. En effet, c'est à votre employeur de se manifester pour vous faire part d'un nouvel écrit spécifiant le motif de renouvellement à savoir remplacement d'un salarié absent en raison de congé maternité, en précisant le nom des deux salariés (la personne remplacée et celle qui remplace). Le défaut de délivrance d'un nouvel écrit ou l'absence des mentions obligatoires sus-rappelées plus avant, cela expose l'employeur à ce que le CDD soit requalifié en CDI. Vous pourrez donc obtenir une requalification de votre CDD en CDI si l'employeur ne se manifeste pas. Restant à votre disposition. Cordialement. Maitre Ahlam AHARRAM Juriste & autres |
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