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Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour mon terrain,...
Maitre Stéphane BAZIN,
Avocat à Paris 8eme Arr.
238 questions
Question Juridique N°1072 posée le vendredi 23/10/2009
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Droit Agricole & Rural
Baux ruraux et agricoleBonjour, J'ai signé une promesse de vente pour mon terrain, il y a plus de 2 ans avec un promoteur par devant notaire. Ils avaient mis le panneau du permis de construire et nous sommes agriculteur donc depuis ces années nous ne le cultivons plus. On vient d'apprendre qu'il ne l'achèterait pas. Est-ce qu'on a un recours? Ils nous disent qu'on perdra toujours contre eux. Je vous remercie |
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Réponse N°1072 apportée par Maitre Stéphane BAZIN, Avocat
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Bonjour, Il s'agit là d'un cas assez rare, mais qui existe de temps à autre, c'est pourquoi certains officiers ministériels (notaires) se retrouvent impliqués involontairement j'ose le penser, dans des aspects dits de « responsabilités professionnelles ». En effet, dès l'instant ou une promesse de vente a été signée et qui plus est par acte authentique (acte notarié) la Loi dit promesse de vente vaut vente. Il semblerait que vous ayez le même notaire rédacteur que celui de l'acheteur, ce qui en l'occasion ne vous dessert pas vraiment, puisque ledit notaire avait une obligation de Conseil réciproque. Il semble donc que dans ce cas présent, il y a des « lacunes » dirais-je, qui sont symptomatiques d'un défaut patent et inhérent aux obligations de Conseils propre audit notaire à votre encontre. Je résumerais les choses en quelques mots, vous devriez envisager rapidement d'aller chez un Avocat, qui après examen du dossier saura s'il y a lieu d'assigner ledit notaire conjointement avec le promoteur devant le Tribunal de grande Instance. J'en profite pour vous rappeler que la promesse de vente est visée à l'article 1589 du Code civil. Cet article dispose que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Cela ne vaut que pour les promesses synallagmatiques de vente, soit lorsque les deux parties s'engagent, l'une à vendre et l'autre à acheter un même bien pour un prix déterminé. Maitre Stéphane BAZIN Avocat |
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