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Maître,
Je m'adresse à vous afin de trouver une solution a...
Maitre Stéphane BAZIN,
Avocat à Paris 8eme Arr.
238 questions
Question Juridique N°566 posée le jeudi 13/08/2009
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Droit Civil
Baux d'habitationMaître, Je m'adresse à vous afin de trouver une solution a un problème. Locataire et en accord verbal avec les propriétaires, nous avons avancé l'argent pour effectuer de nombreux travaux, non seulement de sécurité mais aussi d'insalubrité (photos a l'appui et témoin, facture) L'un des deux propriétaires nous a rembourse a ce jour la moitie comme convenu. Preuve sur mes relevés bancaire. Mais l'autre n'est plus d'accord pour rembourser trouvant que les factures étaient injustifiées. Montant de la facture 1425. 81 euros divise par deux, restant 712. 90 à sa charge. Nous attendons depuis 8 mois. Par ailleurs, je lui ai envoyé un sms lui réclamant cette somme et en retour il nous menace d'augmenter le loyer des janvier 2010. (Montant du loyer 500 euros) Ya t-il une solution, sans pour autant avoir des frais de justice ou autre car nos finances nous ne le permettent pas. Merci d'avance maitre. |
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Réponse N°566 apportée par Maitre Stéphane BAZIN, Avocat
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Visiblement les accords que vous auriez pris avec vos propriétaires ne l'ont pas été par écrit. Ceci étant, dès l'instant ou vous êtes à même de démonter l'effectivité, la réalisation, et la nécessité même des travaux effectués, il ne semble pas que votre affaire puisse présenter une quelconque difficulté. Qui plus est si comme vous l'invoquez, l'un des deux propriétaires à reconnu et payer les frais que vous avez engagé, il s'agit là d'un élément primordial pour votre affaire. Il semble donc que vous pouvez à tout instant vous adresser au tribunal d'instance de votre lieu d'arrondissement et exiger que votre propriétaire vous règle les sommes qu'il vous doit. Par ailleurs, il serait intéressant de savoir si les travaux que vous avez effectué sont des travaux dits d'embellissement ou afférent à des nécessités qui n'existaient pas avant, par exemple : S'il s'agit de refaire une baignoire qui était inexistante, ou un lavabo etc... ce n'est plus la même chose, car dans ce cas votre propriétaire vous doit bien plus que le remboursement desdits travaux. Vous êtes en droit de demander une minoration de loyer. Enfin en ce qui concerne l'augmentation invoquée par votre propriétaire, n'ayez aucune crainte, car légalement, il ne peut augmenter au delà de ce que la Loi le permet. Maitre Stéphane BAZIN Avocat |
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