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Actualités Juridique rattachées à vendeur professionnel (1)

Véhicule atteint de vices cachés : à propos des dommages et intérêts
Sep 28, 2011
La cour de cassation, dans deux arrêts, a précisé les règles d'indemnisation de l'acheteur d'un véhicule atteint de vices cachés, surtout quand le vendeur est professionnel (connaissance du vice caché par ce dernier présumée ... lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais