Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Usucapion
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à usucapion (1)

Question juridique n°19847 , Feb 4, 2013
276
vues
Ma mère a acheter il y a plus de 30 ans une maison avec des terrains en corse . elle a fait la donation a nous ces enfants avant de décèdée. le voisin a bati un mur est constr… lire la suite

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac