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Tutelle
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Questions / Réponses rattachées à tutelle (32)

Question juridique n°19194 , Jan 10, 2013
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Ma nièce (fille de ma soeur toujours vivante) vient de recevoir en donation de mes parents 1000m2 de terrain sur lequel elle a commencé une construction. ma soeur et ma nièce fâchées avec… lire la suite
Question juridique n°19794 , Feb 2, 2013
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Au moment de la signature du compromis de vente en septembre, pour l’achat d’un appartement que mon fils veut acquérir, le notaire a refusé la signature car la vendeuse a été jugée i… lire la suite
Question juridique n°19937 , Feb 7, 2013
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Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. mon père est azaimer en maison spécialisé, ma mère en phase finale d’un cancer. sachant que ma mère a toute sa tete est il possible … lire la suite
Question juridique n°20134 , Feb 15, 2013
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Comment faire, préventivement, pour qu’en cas d’ incapacité de notre part (physique ou mentale) nos enfants puissent mettre notre maison en vente ? merci lire la suite
Question juridique n°20201 , Feb 18, 2013
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Une personne vivant en maison de retraite peut elle donner un tableau qui est a elle? il est dans sa chambre et désirerait le laisser à  une personne qu'elle estime. a la suite d’u… lire la suite
Question juridique n°20240 , Feb 20, 2013
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L’agence refuse d’établir un état des lieux de sortie de l’appartement dont ma mère est locataire , hospitalisée a la suite de plusieurs avc, son état est comment dire mentalement et … lire la suite
Question juridique n°20272 , Feb 21, 2013
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Ma mère a plus de 75 ans, elle resté chez mon frère, il ne voulais pas quand viennent la voir et elle était en bonne santé mais aujourd’hui elle est à l’hôpital et ensuite sera placer en ma… lire la suite
Question juridique n°20420 , Feb 27, 2013
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Lors d’un acte viager chez le notaire ma mere -alzheimer bien avancé-ne peut signer.ma soeur-qui est sa curatelle-peut elle la remplacer et signer avec le mari de ma mere?toute les parties … lire la suite
Question juridique n°20608 , Mar 6, 2013
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Monsieur ma mere est decedee le 22/02/2013 ,le tuteur ne me reponds pas au telephone je suis en conflits avec mes freres ma mere vivait en maison de retraite medicalisee(alzheimer) … lire la suite
Question juridique n°20807 , Mar 14, 2013
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Nous sommes 3 enfants qui demandons la tutelle de notre père, car il souffre de sénélité type alzheimer depuis qq années, mais nous nous sommes aperçus qu’une de nos soeurs qui s’en "occ… lire la suite
Question juridique n°21002 , Mar 21, 2013
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Un institut médico-éducatif a t-il le droit de faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle pour un jeune majeur, malgré le refus des parents ? merci pour votre réponse. cordialeme… lire la suite
Question juridique n°22020 , May 13, 2013
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Je suis dans l’attente d’un achat de terrain, les prioprietaires sont 14 dont un est sous tutelle. le compremis de vente qui à été signé ne cotenait pas de documents de la tutelle. l’agence… lire la suite
Question juridique n°22163 , May 20, 2013
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Madame, monsieur je viens d’apprendre que ma grand mère paternelle avait été mise sous tutelle par l’hôpital où elle a séjourné. cette tutelle n’a pas été confiée à un membre de la famill… lire la suite
Question juridique n°22737 , Jun 19, 2013
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Mon père est atteint de la maladie d’alzheimer. ma mère a décidé de vendre leur maison pour déménager et se rapprocher de moi (ils vivent en franche-comté et sont très isolés). dernièreme… lire la suite
Question juridique n°22762 , Jun 20, 2013
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Maman est en maison de retraite alzeimer mon père souhaite vendre un bien en commun qui se trouver. le vendeur à son notaire papa le sien, mais pour celui de mes parents, le notaire ne ve… lire la suite
Question juridique n°23006 , Jul 4, 2013
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Bonsoir, mon père âgé de 87 ans a été hospitalisé sous la contrainte après de multiples menaces de mort envers ma mère. ils sont mariés sous le régime de la communauté depuis 1955 et sont… lire la suite
Question juridique n°23691 , Sep 16, 2013
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J’ai eu un récent problème avec mon père qui ma frapper, j’ai des grosses marques sur moi ainsi que des paroles qui blessent le morale, ayant bientôt 18 ans je me demande si je peux être ém… lire la suite
Question juridique n°24755 , Nov 12, 2013
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Suite à un accident de la circulation mon époux esr dans un coma végétatif et n’est plus apte à prendre des décisions. j’aimerais pouvoir vendre ma maison en vendée ainsi que mes voitures p… lire la suite
Question juridique n°24780 , Nov 13, 2013
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Une demande de mise sous tutelle vient d’être introduite par ma mère pour mon père malade alzheimer. ma mère m’interdit de leur rendre visite, me retourne les courriers avec la mention "ref… lire la suite
Question juridique n°25099 , Dec 1, 2013
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Ma nièce âgée de 51 ans est pensionnée, pour un montant de 881€ mensuel, (pension obtenue suite à de l’encèphalite à la naissance). elle se retrouve seule, père décédé, mère maison de ret… lire la suite
Question juridique n°25846 , Jan 23, 2014
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Mon père décédé le 13 juillet 2013 a fait un testament par lequel il lègue à son amie anglaise la jouissance d'une parcelle de terre sur laquelle il vivait dans un mobile home. j'étais dé… lire la suite
Question juridique n°26227 , Feb 19, 2014
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Messieurs, mon père ayant la maladie d'alzheimer, ma belle mère, son épouse, désire avoir le droit de tutelle. j'ai lu qu'il était nécessaire de faire un inventaire en présence d'un … lire la suite
Question juridique n°26296 , Feb 24, 2014
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Mon père âgé de 84 ans,est hospitalisé depuis 5 semaines et va devoir aller en maison de convalescence puis maison de retraite. il ne pourra plus rentrer chez lui et  je m'occupais j… lire la suite
Question juridique n°26357 , Feb 28, 2014
662
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J'ai demandé la tutelle pour ma mère qui a la maladie d'alzheimer, ma sœur a demandé la co-tutelle. a-t-elle les mêmes droits sur les finances de ma mère ? peut-elle faire transférer de… lire la suite
Question juridique n°26479 , Mar 12, 2014
574
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Madame, monsieur, je souhaiterais savoir si je peux faire mener une enquête sur le tuteur de mon père (mon cousin) car je le soupçonne lui et sa femme d'avoir pris toute l'espèce dans le … lire la suite
Question juridique n°26572 , Mar 21, 2014
673
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La mère de mon demi frère adulte handicapé placé sous l'administration judiciaire de cette dernière refuse de signer la succession pourtant validée par le juge des tutelles. a t-ell… lire la suite
Question juridique n°26656 , Mar 27, 2014
925
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Un couple a acheté un bien à un papi. l'acheteur a payé ce bien 24 000 €. la valeur réelle du bien était de 114 389 €. le contrat définitif de vente à été signé devant notaire. … lire la suite
Question juridique n°26747 , Apr 4, 2014
603
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Est-ce normal que les enfants n'aient pas été avertis de la mise sous tutelle de la maman (aucune communication de la mise sous tutelle) et également de la vente de la maison (nous ve… lire la suite
Question juridique n°26865 , Apr 15, 2014
903
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Cher maître, mon arrière grande-tante a 93 ans, elle vit seule dans sa maison, aucun parent proche vivant : son neveu est décédé il y a 6 mois (je suis la dernière vivante et assez élo… lire la suite
Question juridique n°26929 , Apr 22, 2014
926
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J'ai fais une demande de tutelle pour ma maman âgée de 92 ans. la décision du juge m'a été envoyé le 24/03/2014 au départ j'avais demandé a être la tutrice mais ayant des problèmes dans l… lire la suite
Question juridique n°27286 , May 26, 2014
983
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Ma mère âgée de 83 ans est hospitalisée depuis janvier 2014. elle ne possède plus toutes ses facultés mentales (maladie d'alzheimer) depuis 2012. son compagnon âgé de 87 ans en profite … lire la suite
Question juridique n°27368 , Jun 8, 2014
1043
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La mise sous tutelle de ma 1/2 soeur est en marche. un de mes frères a été nommé à cet effet mais nous "travaillons" de concert mes 2 frères et moi-même. dernièrement le tuteur a été co… lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo