Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Suspension du permis
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Suspension du permis (1)

Question juridique n°26088 , Feb 10, 2014
695
vues
Mon fils a eu une suspension de permis de 2 mois à compter du 10/11/2013. une convocation pour visite médicale aurait dû être faite par la préfecture de toulouse. a la fin des 2 m… lire la suite

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal