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Succession

Succession  appelé également "patrimoine successoral", est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter.

Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent.

Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers.

Questions / Réponses rattachées à Succession (284)

Question juridique n°15981 , 16 juil. 2012
1007
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Que devient l’assurance vie héritée par le conjoint survivant ? est-ce encore considéré comme de l’assurance vie ? a la disparition du dernier conjoint ces sommes héritées sont el… lire la suite
Question juridique n°17339 , 16 sept. 2012
750
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Madame,monsieur, après le décès de notre défunt père, une fille âgée de 43 ans vient aujourd’hui pour relancer une recherche de paternité. ce que nous voulons savoir : est-ce que l… lire la suite
Question juridique n°17564 , 27 sept. 2012
613
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Ma grand-mère vient de décéder. ses 2 enfants sont décédés avant elle. nous sommes 4 petits enfants. un de ses enfant, et trois de l’autre. comment sera repartit l’héritage (i… lire la suite
Question juridique n°17614 , 30 sept. 2012
599
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Je suis marié, propriétaire. j’ai eu 2 enfants à un premier mariage et un enfant avec ma femme. est-ce que je peux faire un testament durant mon vivant et partager la maison et nos b… lire la suite
Question juridique n°19219 , 10 janv. 2013
705
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Propriétaire avec ma soeur de l’appartement de mes parents, ma fille héritera-t-elle directement de ce bien sans frais, sachant que sa valeur est de 80000 euros lire la suite
Question juridique n°19226 , 11 janv. 2013
605
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Maman etant décédé en juin2012 il n’ya qu’un compte bancaire a la caisse d’epargne de laxou d’un montant environ 1000e cet argent a été transféré au service de succession de la caisse … lire la suite
Question juridique n°19245 , 12 janv. 2013
560
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J’ai une question à vous poser qui concerne la succession. ma mère vit seule, elle est divorcée. son ex mari ( mon père donc ) est décédé. maman a trois enfants, l’aîné né d’un premier mari… lire la suite
Question juridique n°19255 , 13 janv. 2013
784
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Par une donation-partage anticipée en 1991 devant notaire,notre maman nous a cédé,à mon frère et moi,tous ses biens immobilier (une maison chacun). 1/faut-il avoir de nouveau recours à… lire la suite
Question juridique n°19259 , 13 janv. 2013
626
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Suite au décès de ma mère retraitée, étant la seule héritière,il n’y avait plus que 1600€ sur son compte. le montant des frais d’obsèques étant plus élevés, où dois-je m’adresser pour pouvo… lire la suite
Question juridique n°19287 , 14 janv. 2013
377
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Voila mes parents étaient mariés,ma mere est décédée il y a 12 ans et mon père s ’est remarié il y 11 ans environ.nous sommes 4 filles et mon pere a eu 2 enfants avec sa femme actuelle.mon … lire la suite
Question juridique n°19288 , 14 janv. 2013
455
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! je vous ai adressé un message jeudi dernier concernant la maison de ma mère qui est veuve depuis 1995 et qui n’avait à ce moment là fait aucun papier (au dernier vivant). mon frère est ac… lire la suite
Question juridique n°19307 , 15 janv. 2013
661
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Mon compagnon, décédé l’an dernier m’avait laissé en jouissance son appartement jusqu’a fin 2014. j’ai pris une décision différente et j’ai quitté son appartement fin 2012 car les héritiers… lire la suite
Question juridique n°19309 , 15 janv. 2013
331
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Ma soeur étant décédée elle avait 3 enfants. sa fille aînée ayant fait une renonciation à la succession. par contre je ne sais pas si son autre fille a fait la même démarche et son fils … lire la suite
Question juridique n°19324 , 15 janv. 2013
576
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Nous sommes proprietaires ma femme et moi meme d’une maison individuelle dans le 13eme arrondissement de marseille , la villas est située en plein coeur d’un terrain de 2000 m² nous… lire la suite
Question juridique n°19332 , 15 janv. 2013
518
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J’ai a régler une succession à la suite du décès du dernier parent vivant. il n’y a pas de bien immobilier et l’avoir est de 30 000 euros. nous sommes 3 enfants mais je n’ai plus de nouv… lire la suite
Question juridique n°19341 , 15 janv. 2013
386
vues
Mon père a prête sa maison gratuitement a des amis en attendant que la construction de leur maison soit finie.nous avons àp pris que la construction n a toujours pas commence.n y a t il p… lire la suite
Question juridique n°19352 , 16 janv. 2013
526
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Je suis en union libre, avec un enfant. j’ai 25 ans et n’entretient plus aucun rapport avec mon père depuis l’age de 18 ans. je souhaite savoir comment le rendre inexistant juridiqu… lire la suite
Question juridique n°19367 , 16 janv. 2013
709
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Ma mère vient de décéder, mes frères veulent débarasser la maison, vendre des bibelots avant d’être passés chez le notaire, est ce légal, d’autre part combien de temps a t’on pour rev… lire la suite
Question juridique n°19379 , 17 janv. 2013
614
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Ma maman est décédée il y a quelques mois et la succession a été ouverte, en 1995 ma maman a mis à mon nom un pel en me versant tous les mois 45 euros pour moi et ma soeur pour services re… lire la suite
Question juridique n°19410 , 19 janv. 2013
548
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Je vien de perdre mon grand pere qui a deux fils mon pere et son mon oncle qui et deceder il y a 8 ans je sais que la maison de mes grand parent mort tous les deux va etre vendu et que l er… lire la suite
Question juridique n°19420 , 19 janv. 2013
335
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Mon beau pére est decédé au mois de mars...la commande du caveau a été faite par une de ses filles ...mon épouse n ayant plus de relation avec sa mére et soeurs on lui réclame une partie de… lire la suite
Question juridique n°19425 , 19 janv. 2013
354
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Mon papa est décédé depuis 5 ans, je suis retournée vivre chez ma mère depuis bientot 4 ans, quelles sont les démarches à suivrent au cas où ma mère décéderait aussi pour que mes frères … lire la suite
Question juridique n°19431 , 19 janv. 2013
609
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J’habite avec ma mère, chez elle, j’ai 45 ans, célibataire et sans enfant. je voudrais savoir quels sont mes droits en matière de succession quand ma mère viendra à décéder. j’ai un frèr… lire la suite
Question juridique n°19445 , 21 janv. 2013
609
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Une amie est propriétaire de sa maison; elle a une fille. si mon amie doit aller en maison de retraite et qu’elle n’a pas les moyens de payer, si elle vends sa maison , est ce une obliga… lire la suite
Question juridique n°19457 , 21 janv. 2013
516
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Ma fiancée et moi achetons une maison. nous sommes pacsés. j’ai des enfants d’avant (sans avoir été marié) et je ne souhaite pas qu’ils aient quoi que ce soit de moi, ou le minimum. … lire la suite
Question juridique n°19465 , 21 janv. 2013
363
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Ma tante est decede au mois de juillet 2012 pour toucher l’heritage je doit payer une agence d’heritage genealogie ,alors que le notaire ses qui je suis et mon adresse est ce une arnaque ? … lire la suite
Question juridique n°19479 , 22 janv. 2013
595
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Si mon ancien conjoint avec qui j’ai eu deux enfants et à lui même un autre enfant d’une autre relation et maintenant marié avec une autre personne avec un contrat de mariage sans enfant po… lire la suite
Question juridique n°19486 , 22 janv. 2013
392
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J'ai 30 ans j'ai acheté une maison avec ma concubine nous sommes pacsés. mon amie a déjà deux enfants avant avec deux pères différents, et j'aimerai savoir les papiers a faire en ca… lire la suite
Question juridique n°19489 , 22 janv. 2013
576
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Agée de 77 ans, ma mère s’est portée caution locataire pour ma soeur et mon frère; comment ne pas hériter de cela à son décès, y-a-t’il un acte notarié qui permette de l’éviter ?… lire la suite
Question juridique n°19499 , 23 janv. 2013
564
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Maitre mon épouse, veuve d’un premier mariage, désire vendre la maison acquise avec son époux décédé, de cette union sont nés deux enfants dont un décédé, quelle est la part de mon épouse… lire la suite
Question juridique n°19524 , 24 janv. 2013
314
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Lors du décés de mon frère qui s’était remarié. le partage du bien de mon frère, a était fait par notaire,les bénificiaires était ma nouvelle belle soeur et les enfants du 1ere mariage. mai… lire la suite
Question juridique n°19557 , 25 janv. 2013
613
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Donation de maison et terrains des grands parents a leur unique fils, dÉcÈs de celui ci laissant une seule hÉritiÈre,les grands parents sont toujours vivant. refus de la donation p… lire la suite
Question juridique n°19564 , 25 janv. 2013
253
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Je me suis mariée en 2001 sans contrat de mariage. nous avons fait construire une maison en 2002. nous nous sommes séparés de fait en 2007 et je lui est laissé la jouissance de celle-ci… lire la suite
Question juridique n°19582 , 25 janv. 2013
411
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Ma soeur a été adopté après sa majorité,adoption partielle, et elle porte le nom de sa mère adoptive (b..), elle a touché l’héritage de cette femme (donc, sa mère adoptive, à son décès). lo… lire la suite
Question juridique n°19591 , 26 janv. 2013
550
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Peut on racheté à son épouse un bien acheté avec celle-ci avant leur mariage (sans contrat de mariage)cette femme divorcée ayant 2 enfants d’un 1er mariage et 1 enfant avec ce nouveau coupl… lire la suite
Question juridique n°19629 , 27 janv. 2013
779
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Nos étions 5 en indivision : - une de mes sœurs en est sortie (mariée + 3 enfants) restent : - mon frère a. (sans enfant) - mon frère b. (sans enfant) - ma soeur c. … lire la suite
Question juridique n°19639 , 28 janv. 2013
529
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Mon fils vit en couple,ils ne sont pas maries,il a un fils d une première union,ils vont faire construire,sa compagne achète le terrain ,à tous les deux ils empruntent pour la maison.elle m… lire la suite
Question juridique n°19654 , 28 janv. 2013
657
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Ma mere est decedee le 2 juin 2012 mon pere est donc le conjoint survivant nous sommes deux enfants ma soeur dominique et moi meme daniel ils etaient maries sous le regime de la communau… lire la suite
Question juridique n°19682 , 29 janv. 2013
624
vues
Ma mère et ma soeur ont vendu une maison. ma mère, usufruitière a touché 20% du montant de la vente et ma soeur, nue-propriétaire a touché 80%. ma soeur prétend que l’argent de l’usufr… lire la suite
Question juridique n°19688 , 29 janv. 2013
497
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J’ai un enfant et je suis avec un homme qui n’est pas son père biologique mais qui voudrait le reconnaitre et qui’il porte son nom. est ce quand portant le nom de mon ami il aura droit au m… lire la suite
Question juridique n°19690 , 29 janv. 2013
571
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Divorcee depuis 2006 nous sommes separee de corps et de bien mon ex mari m a donne ma part de la maison devant notaire en stipulant oralement ( pas d ecrit ) que nos enfants gardait leur pa… lire la suite
Question juridique n°19714 , 30 janv. 2013
364
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Mon frère est décédé il y a plus d’un an . hors nous voulons refuser la succession pour dettes. ma maman directement concernée a 90 ans ne peut se déplacer ,elle n’y voit presque plus .elle… lire la suite
Question juridique n°19727 , 30 janv. 2013
479
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Bonsoir j’ai appris que mon pere decedé en 2012 avait une assurance vie et que le beneficiaire etait un beau frere(mari de ma soeur decédée en 2010).etant heritier reservataire,est ce que… lire la suite
Question juridique n°19745 , 31 janv. 2013
546
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Ma mère s’est remarié il y a 25 ans. son mari avait 2 fils. j’ai un frère. ils ont eu ensemble 1 fille. losqu’ils se sont mariés, mon beau père avait acqui une maison 6 mois auparavant. … lire la suite
Question juridique n°19746 , 31 janv. 2013
653
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L argent dépensé par un père pour payer les études de son fils peut il etre pris en compte dans le calcul des droits de succession en cas de décès du père ? merci lire la suite
Question juridique n°19805 , 2 févr. 2013
577
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Mon pere est decede en fevrier 2011 mon pere s’est remarie il y a plusieurs annees suite à son deces, et compte tenu de l’etat de ses affaires, la belle famille nous a suggere de ren… lire la suite
Question juridique n°19814 , 3 févr. 2013
591
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Les grand parents de mon mari ont une dette de 350000 € a l’etat s’ ils ne peuvent pas payer et leur enfant non plus, est ce qu’on peut nous demander de payer cette dette. sachant qu’on est… lire la suite
Question juridique n°19851 , 5 févr. 2013
394
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Maître, ma mère, usufruitière, et ma soeur, nue-propriétaire ont vendu une maison. ma mère a perçu 20% du montant de la vente (usufruit) et ma soeur 80% (nue-propriété. elles ont placé dans… lire la suite
Question juridique n°19871 , 5 févr. 2013
604
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Mon compagnon et moi-même ne sommes pas mariés mais nous avons acheté en 2008 un bien immobilier . sur l’acte notarié il est indiqué qu’il acquiert la toute propriété indivise à concur… lire la suite
Question juridique n°19879 , 6 févr. 2013
688
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Je vous remercie pour votre réponse ma mère est décédée en 2010, et il y a eu une donation entre époux. ce qui est normal. mais j’aimerais savoir lors du décés de mon père si : le d… lire la suite
Question juridique n°19935 , 7 févr. 2013
350
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Bjr mon pere est décédé le 27 fevrier 2012. laissant une femme avec un enfant commun, et moi issu d’un premier lit. la veuve a opté pour le regime de l’usufruit un/quart en t… lire la suite
Question juridique n°19937 , 7 févr. 2013
418
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Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. mon père est azaimer en maison spécialisé, ma mère en phase finale d’un cancer. sachant que ma mère a toute sa tete est il possible … lire la suite
Question juridique n°19943 , 8 févr. 2013
575
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Nous sommes 4 soeurs,ma dernière soeur et son copain vit chez mes parents, ils doivent se marier bientôt, si maman fait donation de sa maison à ma soeur qui est très malade, en cas de décès… lire la suite
Question juridique n°19972 , 9 févr. 2013
773
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Est-ce que ma mère peut faire un testament pour que je ne puisse pas recevoir d’héritage d’elle et celui de mon père qui est déjà décédé depuis 1 ans? lire la suite
Question juridique n°20070 , 13 févr. 2013
395
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J’ai perdu ma maman en janvier 2013 mais mon père est encore en vie. j’ai souscrit avec le notaire en janvier 1996 une donation de bâtiments agricoles + 2 ha de terrain au prix estimé … lire la suite
Question juridique n°20154 , 15 févr. 2013
452
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Depuis 3 ans j’attends la fermeture de la succession de mon père. le notaire ne repond plus au mails ni au telephone. est-ce que le notaire est oblige de finir la succession dans un temps… lire la suite
Question juridique n°20204 , 18 févr. 2013
634
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Ma mère est décédée il y a 5 ans, mes parents étaient mariés sous le régime de communauté et se sont donnés au dernier vivant au sujet de la maison mon père a récemment rencontré un… lire la suite
Question juridique n°20206 , 18 févr. 2013
596
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Avant le deces de ma mere elle m a nome mandataire. nous sommes deux soeurs. ma soeur m a egalement nome mandataire. j aimerais s avoir si je peux administrer ses biens (l argent qui … lire la suite
Question juridique n°20228 , 19 févr. 2013
484
vues
Pourriez-vous me dire quels sont mes recours face aux agissements de ma sœur vis avis de ma mère.ma mère étant résidente chez ma sœur à été sollicitée afin que ma nièce puisse acheter avec … lire la suite
Question juridique n°20244 , 20 févr. 2013
642
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Suite au décès du père : - la mère a 1/4 de la maison en pleine propriété et elle bénéficie du droit d’habitation à titre viager et du droit d’usage sur le mobilier le garnissant. - les… lire la suite
Question juridique n°20252 , 20 févr. 2013
477
vues
Bonsoir, ma tante, veuve depuis 2006,  sans enfants, est décédée fin décembre 2012. elle avait rédigé un testament en 1990 qui disait « je maintiens la donation faite à mon épou… lire la suite
Question juridique n°20261 , 21 févr. 2013
600
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Un remboursement de dettes faite par mes parents avec vente de leur maison pour ma soeur il y a un quarantaine d’année(au dire de ma mère les remboursement ont été fait par le notaire) p… lire la suite
Question juridique n°20268 , 21 févr. 2013
484
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J’ai trois enfants. j’ai fait donation, par avance à l’un d’eux, célibataire à l’époque, d’un terrain, en 2010. cette donation sera naturellement prise en compte au moment du règleme… lire la suite
Question juridique n°20376 , 25 févr. 2013
415
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Bonsoir, suite au décès de ma mère en octobre 2012 et n’ayant aucun contacte avec ma famille,j’aimerai savoir si c’était possible, par votre biais de retrouver son notaire car elle avait de… lire la suite
Question juridique n°20377 , 25 févr. 2013
538
vues
Mon père veuf en 1938 s’était remarié en secondes noces en 1940 avec une femme elle-même veuve qui est ainsi devenue ma belle-mère, et qui avait une fille de son 1er mariage, donc devenue a… lire la suite
Question juridique n°20385 , 26 févr. 2013
351
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Ma mère a 96 ans, elle a 4 enfants dont 2 sont décédés, elle ne possède pas de bien immobilier mais un peu d’argent à la banque. a son déces faut il passer par un notaire pour régler la suc… lire la suite
Question juridique n°20413 , 26 févr. 2013
310
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Je souhaite vous soumettre un problème sur une succession, ma grand mère française, résidant en france et mère de 2 enfants(décédée en juin 2012)a rédigé un testament en espagnol il y a … lire la suite
Question juridique n°20451 , 28 févr. 2013
497
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Monsieur ou madame marié par le regime de la comunaute suis je eritiere de mon mari avec mes enfants .malgre que mes beau parent avait un usufruit merçi lire la suite
Question juridique n°20455 , 28 févr. 2013
339
vues
Lè père de ma fille est décédé depuis 6 ans, sa veuve avec qui il a eu 2 enfants veut vendre l’appartement qui fait parti de la succession. pour cela ils ont besoin apparemment de ma sig… lire la suite
Question juridique n°20461 , 28 févr. 2013
432
vues
Je suis propriétaire de ma maison (seule), si je décède ce sont mes enfants qui héritent, mais s’ils décèdent à leur tour logiquement c’est leur père de qui je suis séparée qui hérite (n… lire la suite
Question juridique n°20484 , 1 mars 2013
557
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Peut hériter d’un beau pére.cette homme s’ etait marié avec ma mére qui est decedé en 1998,ils ont eu une fille ensemble donc notre demi soeur qui est decédèe en 1998.notre demi soeur a eu … lire la suite
Question juridique n°20494 , 1 mars 2013
423
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Dans le cas ou on devient propriétaire à 50/50 avec ma conjointe si nous sommes ni pacsé, ni marié, si le mariage est effectif qu’après la date d’achat, comment faisons nous pour qu… lire la suite
Question juridique n°20511 , 2 mars 2013
604
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Suite au decès de mon père son assurance vie declare les benéficiaires ses deux enfants.la fille de son fils decédé n’est pas mentionné qu’elle peut etre son recours.merci lire la suite
Question juridique n°20533 , 3 mars 2013
550
vues
Je suis divorcée depui decembre 2011 , suite à ce divorce mon ex-mari et moi-m^éme disposons chacun de notre maison en tant que propriétaire . si je souhaite vendre ma maison , mes e… lire la suite
Question juridique n°20558 , 4 mars 2013
404
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Ayant acheté une maison en 1998 a mon nom ainsi que l’emprunt, a ce jour étant marié sans contrat de mariage, j’aimerai savoir en cas de décès de ma part ,la maison revient-elle de droit a … lire la suite
Question juridique n°20564 , 4 mars 2013
421
vues
Maître, suite au décès de notre mère, une succession est ouverte. j’aurai souhaité renoncer ma part sur les liquidités, soit 25000 e, hors assurance vie, au profit de ma soeur. mon nota… lire la suite
Question juridique n°20599 , 6 mars 2013
746
vues
Suite au décès de mon père, ma mère a décidé de garder l’usufruit de la part revenant aux enfants. je souhaiterais savoir si je peux demander ma part tout de même avant le décès de ma mère … lire la suite
Question juridique n°20601 , 6 mars 2013
565
vues
J’héberge mes parents (96 et97 ans)depuis quelques mois maman bénéficie de l’apa,si mon père me finance quelques travaux pour le logement qu’ils habitent,mes 2 frères peuvent’ils me demande… lire la suite
Question juridique n°20607 , 6 mars 2013
348
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J ai 64 ans retraité . je suis veuf ma femme est decedée il y a 6 ans . nous avons 2 enfants . ma belle mere a eu 2 filles dont ma femme . si ma belle mere vient a deceder comment se passe … lire la suite
Question juridique n°20608 , 6 mars 2013
320
vues
Monsieur ma mere est decedee le 22/02/2013 ,le tuteur ne me reponds pas au telephone je suis en conflits avec mes freres ma mere vivait en maison de retraite medicalisee(alzheimer) … lire la suite
Question juridique n°20641 , 7 mars 2013
386
vues
J’ai 94 ans,je suis veuf et je vais vivre chez ma fille unique. je voudrais,avec l’accord de ma fille,que ma petite fille s’approprie ma maison;cependant, je ne veux pas léser mon petit f… lire la suite
Question juridique n°20736 , 11 mars 2013
534
vues
Je viens de perdre mon épouse et j’ai un enfant mineur le notaire après m’avoir fait faire 2 estimations de ma maison me demande de faire passer un commissaire-priseur pour faire esti… lire la suite
Question juridique n°20744 , 12 mars 2013
623
vues
Mon père vient de décéder,ma mère,ma soeur et moi-même sommes ses héritiers.ma question se pose sur une maison de campagne dont mon père avait hérité de sa mère (je ne sais pas si ma pro… lire la suite
Question juridique n°20780 , 13 mars 2013
569
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Suite au décès de mon père, mes soeurs et moi avons décidé de ne pas partager l’heritage et de tout laisser à ma mère (la maison et l’argent sur le compte). mais de proceder au partage q… lire la suite
Question juridique n°20785 , 13 mars 2013
589
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J’ai voulu me déclarer porte fort pour le compte bancaire de ma grand mère décédée, ma mère est elle aussi décédée et ses soeurs et frère ne nous ont jamais donné signe de vie. je m’occupai… lire la suite
Question juridique n°20811 , 14 mars 2013
518
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Je suis divorcée avec 2 enfants majeurs et remariée sous le régime de la séparation de biens avec un monsieur père de 2 enfants majeurs.j’ai acheté,depuis ce remariage, une maison en bien p… lire la suite
Question juridique n°20821 , 14 mars 2013
610
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Je suis propriétaire d’un appartement et ma locataire est décédée mi-janvier. elle avait un fils mais n’entretenait aucun contact avec lui depuis des décennies. le notaire en charge de l… lire la suite
Question juridique n°20919 , 18 mars 2013
605
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Monsieur, ma maman est décédée le 29 octobre 2007, j’ai fait une renonciation à sa succession car je ne pouvait pas m’acquitter de ses dettes. sa maman (ma grand-mère) vient de décéder … lire la suite
Question juridique n°20953 , 19 mars 2013
544
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Mon père est mort il y a 3 semaines.il était divorcé de ma mère(sans contrat de mariage),non remarié,nous sommes 2 enfants,il n’y a pas de biens immobiliers et il n’a pas fait de testament.… lire la suite
Question juridique n°21022 , 22 mars 2013
673
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Suite au décès de ma maman (mon papa étant déjà décédé en 2007)mes trois frères faisant des difficultés pour faire avancer la succession ,le notaire refuse de payer les divers créanciers (e… lire la suite
Question juridique n°21084 , 26 mars 2013
268
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Ma maman est décédée ça va faire 4 ans. mon papa veut se remarier et sa femme veut m’adopter simple , elle n'a pas d’enfant. pour question d’héritage elle veut me laisser sa maison. m… lire la suite
Question juridique n°21097 , 26 mars 2013
621
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Je suis pacsé depuis 2006 et monsieur vient d acheter une voiture a son nom ,s il viendrais a decedé ce que je ne souhaite pas a qui reviendrais la voiture au partenaire vivant ou aux en… lire la suite
Question juridique n°21120 , 27 mars 2013
550
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Je me permets de vous écrire ce mail car nous avons hérité d’un terrain de ma mère décédée que nous voulons vendre. nous avons une soeur décédée en 2005 avec en enfant mineur. son père a… lire la suite
Question juridique n°21171 , 29 mars 2013
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Mon fils vient de décéder en laissant un enfant mineur reconnu. il était séparé de la maman (ni marié, ni pacsé). elle va signaler par courrier un juge des tutelles qu’elle renonce pour son… lire la suite
Question juridique n°21194 , 30 mars 2013
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Contactée par téléphone par un généalogiste pour savoir si j’étais bien la petite fille de mme x ,ayant répondu "oui" suis-je obligée comme il m’est demandé à nouveau par téléphone , de sig… lire la suite
Question juridique n°21197 , 31 mars 2013
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Ma maman est décédée , mon papa veut se remarier sa nouvelle femme veut m’adapter faire une adoption simple . pour que j’herite de sa maison . elle a pas d’enfant . je voudrais savoir si ap… lire la suite
Question juridique n°21202 , 31 mars 2013
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Voici mes questions: ma tante ( 65 ans,qui a toujours vécu sans conjoint et n’a jamais eu d’enfant) peut-elle faire une donation de son vivant à ses neveux et nièces, même si ses frères e… lire la suite
Question juridique n°21244 , 3 avr. 2013
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Il parait qu’il faut 2 ans à partir de la signature de la succession avant de pouvoir vendre librement un bien reçu en héritage, avant il faut que mon frère signe aussi? lire la suite
Question juridique n°21262 , 3 avr. 2013
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Mes parents ont divorcé depuis 1 an, ils ont mis en vente leur maison mais cette dernière ne se vend pas. c’est une maison assez grande et disposant de 6 pièces (4 à l’étage). je voul… lire la suite
Question juridique n°21342 , 7 avr. 2013
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Je m’interroge. mon chéri a deux fils de 8 et 14 ans, nous avons en commun une petite fille de 4 mois et nous souhaitons nous marier au mois de mai et je me demande si je dois faire un co… lire la suite
Question juridique n°21354 , 8 avr. 2013
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Maître, . je suis en couple depuis 14 ans. nous résidons, depuis 7 ans, dans une maison hérité de son père [fils unique]. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. nous avons chacun un comp… lire la suite
Question juridique n°21376 , 9 avr. 2013
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Mon père est décédé il y a trois ans, je suis donc sa seule héritière, suite à la mort, j’apprends que la succession de mon grand-père n’a pas été reglée, elle est en indivision ( 2 t… lire la suite
Question juridique n°21379 , 9 avr. 2013
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Nous sommes 2 héritiers d’une terre de 168m2 d’une valeur de 1500€ quel sera le coût de l’acte d’attestation immobilière? merci lire la suite
Question juridique n°21437 , 10 avr. 2013
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Je suis mariée sans contrat de mariage. j’ai deux enfants et mon mari également. notre maison a été achetée en partie grâce à l’héritage de mon mari mais ce dernier n’a pas voulu le spé… lire la suite
Question juridique n°21457 , 11 avr. 2013
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Je souhaite faire un testament olographe ayant pour but de limiter au maximum ce qui pourrait revenir à mon mari. nous avons 2 fils.si j’écris dans le testament que je lègue la totalité de … lire la suite
Question juridique n°21466 , 11 avr. 2013
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Dans l’acte de succession de notre mère, le notaire a estimé le prix de sa maison à 75 000 euros. il a ensuite mis en vente ce bien au prix de 120 000 euros. l’affaire s’est conclue à 9… lire la suite
Question juridique n°21467 , 11 avr. 2013
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Sous le regime de la communaute universelle avec clause d’attribution integrale au conjoint survivant lors du deces du premier conjoint quels sont les frais de sucession de notaires… lire la suite
Question juridique n°21468 , 11 avr. 2013
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Mon ex mari est décédé début mars 2013 en laissant du passif de environ 13 000 euros, un crédit de 5488.euros, un autre crédit de 2300 euros sans assurance, un autre crédit ouvert de de … lire la suite
Question juridique n°21483 , 12 avr. 2013
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Au 1er juin je vais vivre chez mon fiancé (mariage prévu en août 2014) il est propriétaire de sa maison, je vais y mettre tout mes meubles. je souhaitais savoir si il venait à mourir … lire la suite
Question juridique n°21534 , 15 avr. 2013
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Voila moi et mon ami allons nous maries , il a un enfant d un premier mariage et nous avons un enfant en commun , il a achete seul une maison , dans l aquelle nous allons vivre ( je quitte … lire la suite
Question juridique n°21584 , 18 avr. 2013
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Est-ce que les frais de succession chez un notaire sont basés sur la somme à partager entre les héritiers(il s’agit là, seulement d’argent) ou bien les frais sont fixes? merci de m’éc… lire la suite
Question juridique n°21587 , 18 avr. 2013
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J’aimerais savoir si un enfant qui n’a pas été élevé par son père ( pas de pension et absence physique et morale ) peut prétendre à une part d’héritage plus importante que ses autres … lire la suite
Question juridique n°21629 , 20 avr. 2013
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Nous avons une succession à régler avec 6 frères et soeurs +i enfant décédé il y à 10 ans,qui à laisser 3 enfants , sa succession n’a jamais été réglée ,vu son actif néant ,et marginalisat… lire la suite
Question juridique n°21642 , 21 avr. 2013
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Mon mari est décédé en juin 2008, j’ai fait une déclaration de succession aux impots en bonne et due forme. j’avais une donation entre époux, dont j’ai pris 1/4 en pleine propriété et… lire la suite
Question juridique n°21649 , 22 avr. 2013
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Ma maman est dcd de maladie et voulais faire annuler son testament mais le jour du rendez vous a l’hopital avec les 2 notaires pour l’acte authentique maman s’est etainte avant de pouvoir l… lire la suite
Question juridique n°21657 , 22 avr. 2013
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Je suis en couple avec mon compagnon qui a deja deux enfants. nous souhaitons avoir des enfants ensemble. cependant j’estime que ce que je construit avec lui aille a nos enfants et non a… lire la suite
Question juridique n°21662 , 22 avr. 2013
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Mes parents sont proprietaires d’une petite maison de campagne,mon pere vient de decide,ma mere voudrais savoir si elle doit passer devant le notaire pour ça.il avait egalement une assuran… lire la suite
Question juridique n°21672 , 23 avr. 2013
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Succession , suite au décès de maman, ma petite sœur a pris un notaire pour la succession. je viens de recevoir une facture de ce dernier qui s’élève à 4500 euros pour un bien qu’… lire la suite
Question juridique n°21675 , 23 avr. 2013
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Nous allons ma sœur et moi hériter d’une somme relative à la vente de la maison familiale, nos parents étant décédés. faut-il déclarer cette somme aux impôts en 2014 (la vente aura lieu … lire la suite
Question juridique n°21678 , 23 avr. 2013
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Ma mère a deux crédits à la consommation elle a 82 ans nous sommes deux soeurs et moi j’ai un fils de30 ans que devons nous faire pour ne pas payer ces crédits en cas de décès cela me donn… lire la suite
Question juridique n°21693 , 24 avr. 2013
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Mariés (aucun contrat de mariage n’avait été fait) mes grands-parents avaient achetés un terrain. après le décès de ma grand-mère, en 1992, mon grand-père à vendu le terrain sans que ses… lire la suite
Question juridique n°21695 , 24 avr. 2013
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Monsieur, j’ai consulté les réponses conseillées au sujet d’une aide que je veux apporter à un de mes petirs-enfants.merci. néannmoins je n"ai pas trouvé comment calculer cette quotité … lire la suite
Question juridique n°21730 , 26 avr. 2013
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Voilà je me pose la question de savoir si ayant : j’ai déposé une renonciation d’héritage au tgi suite au décès de ma mère (je suis fils unique) ai je le droit de demander à la ba… lire la suite
Question juridique n°21731 , 26 avr. 2013
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Mes parents sont mariés sous le régime séparation de biens et société d’acquets mon père est décédé et ma mère a opté pour l’usufruit. mai j’ai un problème sur l’héritage qu’a reçu mon p… lire la suite
Question juridique n°21764 , 27 avr. 2013
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Suite au deces de mon pere, je vais avoir rendez vous chez le notaire pour la succesion (il n’y a pas de testament) je voudrais savoir si le notaire va faire part de ma situation mat… lire la suite
Question juridique n°21791 , 29 avr. 2013
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Maitre, je suis mariée avec un contrat de mariage et une donation au dernier des vivants soumis au régime de la séparation des biens. mon époux à 2 enfants d’un premier mariage, et j’ai u… lire la suite
Question juridique n°21805 , 29 avr. 2013
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Maître, mon ami et moi-même allons conclure un pacs au mois de juin. nous attendons une petite fille pour le mois d’août. je suis propriétaire d’une maison que je vais mett… lire la suite
Question juridique n°21811 , 29 avr. 2013
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Mon conjoint de fait désire que nous nous marions au palais de justice civilement. je suis seule propriétaire depuis 5 ans de la maison où nous vivons présentement. j’ai également fai… lire la suite
Question juridique n°21825 , 30 avr. 2013
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Nous sommes une association loi 1901, nous gérons une maison relais. un résident est décédé en 2012, il avait 3 enfants selon l’association tutélaire qui le gérait à l’époque, la tutelle a… lire la suite
Question juridique n°21852 , 1 mai 2013
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Mon pere vient de decede, et il y a un heritage allant a ma mere, ma soeur et moi meme (ma part -immobiliere- etant de environ 45000 euros). je souhaite renoncer a cette succession en … lire la suite
Question juridique n°21879 , 3 mai 2013
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Ma mère est décédé début avril , et j ai reçu une facture pour impayé pour un livre. dois je le payer malgré le decés de ma mère, merci pour votre aide lire la suite
Question juridique n°21907 , 5 mai 2013
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Mon grand-père est décédé, et mon père est décédé avant lui. sachant qu’il a un frère (mon oncle), je voulais savoir si mon frère et moi avions un droit de regard sur la succession de… lire la suite
Question juridique n°21922 , 6 mai 2013
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Voici mon probleme pouvez vous me dire mes droits et si je suis dans mes droits svp , merci je ne sais plus quoi faire :-( la nouvelle femme de mon grand père décédé il y a 3 mois et ma … lire la suite
Question juridique n°21954 , 8 mai 2013
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En 1973 mes parents ont fait une donation à mon frère de la maison familiale par préciput et hors part.mon père est décédé en 1978 et il n’y a pas eu de succession d’ouverte actuelle… lire la suite
Question juridique n°21955 , 8 mai 2013
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Merci pour votre réponse à ma question n° 21642, j’ai bien compris qu’il faut que je passe par un notaire pour la dévolution successorale, mais est ce obligatoire si je ne vends pas ma mais… lire la suite
Question juridique n°21981 , 10 mai 2013
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Un oncle célibataire,sans enfants:décédé en 2011 son frère ainé(trois enfants vivants)décédé en2002 sa soeur(un enfant vivant)décédée en 2012 un frère vivant une dette réclamée par … lire la suite
Question juridique n°22028 , 13 mai 2013
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Est-il possible qu’un enfant né d’un autre lit puisse bénéficié de la même part d’héritage que les autres enfants nés du 1er lit. par exemple, une maison acheté par mr lors pendant … lire la suite
Question juridique n°22036 , 13 mai 2013
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Ma cousine est décédée en décembre 2012. elle n’avait pas de contrat obsèques. son amie qui vivait avec elle a proposé de faire l’avance pour payer les obsèques. je suis héritière ainsi … lire la suite
Question juridique n°22040 , 14 mai 2013
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Mon grand-père a hérité d’un terrain agricole en guadeloupe suite à un procès au tribunal ,et na pas mis le titre de propriété a son mon.il est décédé et il ne reste que son épouse.je suis … lire la suite
Question juridique n°22048 , 14 mai 2013
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Je suis un algérien dont un oncle est décédé en france depuis quelques semaines sans laisser de succession.malgré son age avancé,il n"avait pas d’enfants et ne s’est jamais marié.tous ses f… lire la suite
Question juridique n°22100 , 16 mai 2013
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Mon père est décédé alors que j’étais mineur, ma mère se remarie sans contrat et à un nouvel enfant (mon demi frère), mon beau père hérite de ses parents. aurais-je droit à la même chose qu… lire la suite
Question juridique n°22110 , 17 mai 2013
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Si un des parents est décédé, le restant devient usufruitier, il y a 6 enfants, est ce que le parent vivant et 4 enfants peuvent donner via le notaire leur part sur un terrain de lois… lire la suite
Question juridique n°22162 , 20 mai 2013
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Qui peut déterminer la part de chacun des héritiers (nous sommes 3) pour payer les frais d’obsèques d’un parent ? est-ce le notaire ? et si une personne en a fait l’avance (donc a payé l… lire la suite
Question juridique n°22238 , 23 mai 2013
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Ma compagne a perdu son pere recement et il habitait en appartement meuble,le proprietaire nous a mis la pression pour qu on demenage...on a stocker les vetements dans un autre endroit mais… lire la suite
Question juridique n°22242 , 24 mai 2013
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! nous faisons actuellement l’ouverture de succession pour un terrain de 1470 m2, nous sommes 6 héritiers en ligne directe, à ce stade l’un des héritiers veut céder sa part à un autre hérit… lire la suite
Question juridique n°22314 , 28 mai 2013
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, merci de m’indiquer mes droits dans la situation suivante : je suis marocaine mariée à un français avec un acte marocain au maroc. nous habitons en france et avons un garçon de… lire la suite
Question juridique n°22321 , 28 mai 2013
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Ma tante décédée il y a 2 mois m’a lègué tous ses biens par testament. son mari est décédé en 1988.il y avait une donation au dernier vivant.au décès du mari, le notaire n’a rien fait pour … lire la suite
Question juridique n°22327 , 28 mai 2013
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Je suis actuellement fiancée, mon fiancé souhaite acheter un parratement en frontière française/suisse.le crédit sera à sa charge en totalité est ce qu’il peut me léguer une part ( … lire la suite
Question juridique n°22331 , 28 mai 2013
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Nous nous sommes mariés en 1977 sans contrat; nous avons fait un don au dernier vivant;en 1981 nous avons bâti sur un terrain que mon mari a reçu de ses parents;nous avons deux enfants; si … lire la suite
Question juridique n°22335 , 28 mai 2013
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Question relative à la succession. maître, quelles pièces et quelles démarches sont nécessaires pour faire établir un titre de propriete ? les biens (habitations et terrains sont dans … lire la suite
Question juridique n°22381 , 30 mai 2013
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Moi et mon concubin avons fait l’acquisition d’une maison en 2010. il a 2 enfants d’une 1ère union et moi. 1 enfant de mon côté. nous n’avons pas d’enfant ensemble. si je venais à disparaît… lire la suite
Question juridique n°22389 , 31 mai 2013
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Mon compagnon et moi sommes pacsés. nous souhaitons acheter une maison. le crédit serait à mon seul nom pour ne pas payer l’assurance crédit sur 2 têtes. mon compagnon apporte la moitié … lire la suite
Question juridique n°22404 , 31 mai 2013
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Mon père vient de mourir.il était remarie sans contrat de mariage. ma belle mère est malade et le dossier de mise sous tutelle est tjrs en cours. ils avaient acheté une maison. il semblerai… lire la suite
Question juridique n°22508 , 7 juin 2013
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Nous sommes passé devant un notaire moi et un ami agée ( sans aucun lien de parenté)pour que j’hérite de tous ses biens à son déces(il n’a plus de famille du tout).il possede environ 120.00… lire la suite
Question juridique n°22519 , 8 juin 2013
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Mon père est en ehpad. ma mère ne peut payer entièrement la pension. mes frères et moi allons régler une partie de la pension directement à l’ehpad dans le cadre de l’obligation alimentaire… lire la suite
Question juridique n°22526 , 8 juin 2013
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Ma mère, veuve de 85 ans souhaite donner de son vivant, à ses enfants le montant de son pel qui est arrivé au plafond (environ 30 000 €) en a-t-elle le droit ? si oui, peut-elle ne rien don… lire la suite
Question juridique n°22541 , 9 juin 2013
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Ou peut on se renseigner pour connaître le nom du notaire qui s’est occupé de la succession de mon père décédé en 1984. nous n’avons trouvé aucun document notarial. ma mère au temps de s… lire la suite
Question juridique n°22550 , 10 juin 2013
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Mariés 25 ans, nous avions acheté un appartement. lors de notre divorce, il y a 10 ans, j’ai racheté la part de mon mari afin de conserver ce bien. nous avons une fille en commun et je voul… lire la suite
Question juridique n°22551 , 10 juin 2013
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J,ai acheter une maison avec ma sœur,malheureusement elle est deceder,j,aimerais donc men separer,en est je le droit,vu que elle était a nos deux noms commend puije faire.je vous remerci lire la suite
Question juridique n°22564 , 10 juin 2013
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Puis je établir un certificat auprès d’une mairie suite à décès du papa en présence de trois enfants mineurs il n’y a pas de biens juste un reliqaut de congés payés on m’a dit que je dois c… lire la suite
Question juridique n°22577 , 11 juin 2013
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Suite à un viager ,la personne etant décédée le 18/06/2012 et que les héritiers devaient rendre les cles le 18/10/2012 ils n’ont pas enlevé le mobilier à cette date.a qui appartient le mobi… lire la suite
Question juridique n°22594 , 12 juin 2013
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Mon frere et moi souhaiterions savoir les droits de successions concernant le deces de notre grand-mere sachant que notre pere est decede il y a deux ans .ma grand mere avait sept enfants .… lire la suite
Question juridique n°22595 , 12 juin 2013
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Mon frère vient de se suicider. comment éviter de payer ses dettes. n’étant pas marier sans enfant,sans testament,qui vas hériter des problèmes en premier,ma mère ou moi et ma sœur? … lire la suite
Question juridique n°22657 , 14 juin 2013
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Ma maman qui vient de deceder, possedait des parts dans la sci(habitation principale] don le gerant est son mari.ils venaient de signer un compromis de vente de leur maison!! la vente peut … lire la suite
Question juridique n°22658 , 15 juin 2013
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Un pere qui à deux enfants peut il faire une donnation de son vivant à l’un de ses enfants sans que cela pose de soucis juridique ? merci d’avance phil lire la suite
Question juridique n°22665 , 15 juin 2013
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Maître je suis enfant unique. mon pere a eu un fils d’un précedent mariage .mon pere est décédé il y’a 2 ans et ma mére a gardé tout les biens maison , jardin et appartement et verger d’o… lire la suite
Question juridique n°22685 , 17 juin 2013
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Mes parents ont acheté une maison il y a 20 ans mon père est décédé la maison a été partagé en 5 parts,4 enfants et ma mère. ma mère c est remarié sans contrat de mariage. en cas de dé… lire la suite
Question juridique n°22690 , 17 juin 2013
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La tante de mon mari, veuve et sans enfant. laissant une soeur, une nièce et mon mari, est décédée en septembre dernier. malvoyante,s’est par le biais d’un testament authentique qu’elle … lire la suite
Question juridique n°22695 , 17 juin 2013
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Ma mere a conservé a la mort de mon pere l usufruit des biens ( donnation entre epoux) ! du cote de mon pere décédé il y a une maison et un appartement et du coté de ma mere ( heritage d… lire la suite
Question juridique n°22699 , 18 juin 2013
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Mon père a été déchu de ses droits parentaux fin des années 60 pour maltraitance, j’ai été enlevée à la sortie de l’école par l’action sanitaire et sociale de l’époque, placé à l’hôpital, p… lire la suite
Question juridique n°22705 , 18 juin 2013
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Lesfaits : achat maison et terrain le 08/1990 mariage le 06/1990 donation entre époux le 07/1998 ma femme a 2 enfants majeures d’un premier mariage. moi, j’ai reconnu en 09/2006 u… lire la suite
Question juridique n°22706 , 18 juin 2013
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Je souhaite pacser avec mon conjoint, en terme de succession qu’est ce qu’un pacs m’apporte comme droit ? il faut le compléter avec un testament, faut-il obligatoirement passer par un no… lire la suite
Question juridique n°22719 , 18 juin 2013
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Dans le cadre d’une succession acan, nous devons faire parvenir dans les jours qui viennent au greffe du tribunal de gde instance une déclaration de conservation d’un bien de la successi… lire la suite
Question juridique n°22724 , 18 juin 2013
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Je suis propriétaire de mon appartement depuis 3 ans et demi. depuis début mars mon ami est venu vivre chez moi (il a quitté sa location).dans mon appartement nous partageons tous les… lire la suite
Question juridique n°22773 , 21 juin 2013
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à tous. madame divorcée, est décédéee sans avoir dissout la communauté légale. les ex époux ont acquis en indivis dans la region toulousaine, une maison estimée entre 190 et 210 000 euros..… lire la suite
Question juridique n°22779 , 21 juin 2013
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La succession se passant très mal je voudrais savoir si je peux réclamer à mon frère les 6 ans passés chez mes parents sans avoir déboursé un centime merci pour vos précieux conseils cor… lire la suite
Question juridique n°22792 , 22 juin 2013
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Ma mere avait une exloitation agricole, elle a laisser celle ci a mon frere depuis trois ans pour prendre sa retraite,mais moi et ma soeur n avons rien! est ce une avance sur heritage?… lire la suite
Question juridique n°22835 , 25 juin 2013
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Nous voudrions se pacser avec mon compagnon.nous avons quelques économies sur des comptes respectifs une maison des meubles voitures et nous avons une fille. nous voyons beaucoup de ch… lire la suite
Question juridique n°22845 , 25 juin 2013
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Suite au déces de mon mari en 2008, la succession a eu lieu chez le notaire j’ai 3 enfants. aujourd’hui je vends la maison familiale et mon fils réclame la part de son père pourriez-vous m’… lire la suite
Question juridique n°22869 , 26 juin 2013
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Une personne qui a eu un bien en avancement d’hoirie quand le partage final est fait cette avance est elle déductible des biens restants par rapport aux autres héritiers . merci lire la suite
Question juridique n°22943 , 1 juil. 2013
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Ma mere decede il y a deux ans mes soeurs ont vide la maison sans l accord ni etat du contenu par une personne de droit ont t elles eu le droit lire la suite
Question juridique n°22959 , 2 juil. 2013
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Une maison donnée en avance d’hoirie à ma mère aujourd’hui décédée et dont mon père à l’usufruit pour 5/10 doit être rapportée dans la masse successorale à l’occasion du décès de ma grand-m… lire la suite
Question juridique n°22966 , 3 juil. 2013
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Mon papa est gravement malade il vas décéder dans quelque jour, je suis sa fille et je ne connait rien en matière d’héritage ces pourquoi je m’adresse a vous mon père vit en union libre d… lire la suite
Question juridique n°22984 , 3 juil. 2013
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Mon mari décédé en 2002, son frère vient de mourir et il laisse une assurance vie à ses frères et sœurs. on m’a demandé divers papiers et sa fille issu d’un premier mariage on lui demande u… lire la suite
Question juridique n°22996 , 4 juil. 2013
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Ma mère vient de perdre son second mari.mon beau père à eu une fille d’un premier lit. ma mère vient de recevoir un papier du notaire lui disant que le partage est fait et qu’elle pou… lire la suite
Question juridique n°23010 , 5 juil. 2013
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J ai fais une donnation au dernier vivant avec ma femme puis je faire un testament en faveur de mes enfants pour qu ils héritent des mon déces et non pas ma femme lire la suite
Question juridique n°23069 , 10 juil. 2013
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Madame, monsieur, mon père est décédé le 20/02/2012. l’une de mes sœurs héritière est décédée, ses 2 filles ont renoncé à l’héritage (peu important, environ 15000,00 euros). or, elles o… lire la suite
Question juridique n°23095 , 11 juil. 2013
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A l’attention de maitre harel, maître, je vous remercie de votre réponse et vous retranscrit la disposition testamentaire :" je révoque toutes dispositions de dernières volontés antérie… lire la suite
Question juridique n°23131 , 14 juil. 2013
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A l’heure actuelle je suis propriétaire d’un appartement qui était occupé par un ami recemment décédé tous ces meubles sont restés dans mon appartement. hors cette personne est parti laissa… lire la suite
Question juridique n°23142 , 15 juil. 2013
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Je contacte par ce que mon frere est deceder il y 3 ans, et ont devez cloture sont compte en banque avec mon pere ,mes nos raports sont pas bon et jai uncune information de l’evolution d… lire la suite
Question juridique n°23143 , 15 juil. 2013
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Mon père est décédé et mes frères et sœurs et moi même avons hérité d’une dette qui s’élève à 13 000€. elle a été divisé entre nous et nous sommes tous redevable de la somme de 1 600€. j… lire la suite
Question juridique n°23149 , 15 juil. 2013
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Je suis héritière avec 26 autres personnes d’un bien. ces héritiers ont été retrouvés par une agence de recherche. pour ouvrir le dossier, le notaire me demande de lui verser la totalit… lire la suite
Question juridique n°23165 , 16 juil. 2013
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Sur un passif de succession, en quoi consiste la provision pour frais de partage. est ce à caractère obligatoire et comment est déterminé le prix? cordialement lire la suite
Question juridique n°23340 , 28 août 2013
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Mon père est décédé et ma mère souhaite vendre la maison familiale. ils étaient mariés sous le régime de la communauté mais ne s’était pas donné "au dernier vivant" nous sommes 6 frères et … lire la suite
Question juridique n°23402 , 2 sept. 2013
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Je vous écris cette lettre pour vous demandez un renseignement, voilà ma maman est décèdé il y a 15 ans et mon papa est décèdé il y a 2 mois. dont je suis l’ainée … lire la suite
Question juridique n°23555 , 9 sept. 2013
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Je souhaite que ma fille soit la seule bénéficiaire de tous ce qui meuble mon appartement, ou je suis locataire.que dois-je faire? un simple document, ou faut-il le faire enregistrer p… lire la suite
Question juridique n°23625 , 12 sept. 2013
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Ma maman vient de décès qu’elle sont les formalités pour renoncer à la succession ? lire la suite
Question juridique n°23626 , 12 sept. 2013
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Mariée sous contrat en 1964 mon mari est décédé le 04août dernier-nous avions un compte joint et chacun un petit compte personnel (placements)-mon mari possédait une maison donnée par son p… lire la suite
Question juridique n°23693 , 16 sept. 2013
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Ma grand mère vient de décéder. mon père est le seul héritier de sa maison, que j’occupe à titre gracieux depuis 2009. il me dit après passage chez son notaire, que je dois lui payer un loy… lire la suite
Question juridique n°23734 , 17 sept. 2013
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Mon épouse est décédée le 4 août 2013. elle devait toucher un héritage d’un cousin éloigné, mais malheureusement elle est décédée avant de le toucher et c’est donc mon fils et moi qui devon… lire la suite
Question juridique n°23739 , 18 sept. 2013
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Je viens de perdre mon mari nous nous etions fait donation au dernier vivant (l’usufruit) ns sommes mariés avec separation de bien,dois je payer des frais de succession sur ses biens et son… lire la suite
Question juridique n°23764 , 19 sept. 2013
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J’aurais voulu savoir quel sont les recours lorsque l’un des heritiers refuse de signer l’acte de succession? nous sommes 9 freres et soeurs a avoir heriter de notre pere (terrai… lire la suite
Question juridique n°23862 , 24 sept. 2013
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Quelle est la procédure de renonciation de succession ? merci par avance lire la suite
Question juridique n°23878 , 25 sept. 2013
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Nous avons 45 ans de mariage , 3 enfants vivants .possédons une résidence principale et un petit appartement en location . au décès de l’un ou de l’autre ,si le survivant décide de vendre l… lire la suite
Question juridique n°23921 , 26 sept. 2013
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Maître, mon père vient de décéder et il a acheté avec ma belle mère un appartement en 1987, elle possède les 9/10 et lui 1/10 et ils se sont mariés en 1997. nous sommes 3 enfants de so… lire la suite
Question juridique n°23922 , 26 sept. 2013
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Ma question est suite a une succession le défunt est mon père, séparé de ma mère,moi née d’un premier lit ,puis par la suite il s’est marier,il a eu deux autres enfants,mon père et ma bell… lire la suite
Question juridique n°23947 , 28 sept. 2013
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1 de mes 2 fils habite la maison de mes parents moyennant un loyer minime, il veut faire des travaux à ses frais, mais se fait du souci par rapport au partage des biens avec son frère lors … lire la suite
Question juridique n°23956 , 29 sept. 2013
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Mon pére est décédé .il avait une grosse voiture ma belle mére m a fait signer un papier pour qu elle puisse vendre ce vehicule .elle l a vendu. aurais je du toucher de l argent sur la vent… lire la suite
Question juridique n°23967 , 30 sept. 2013
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Mon mari vient de décéder, nous étions marié avec un contrat de séparation de biens. nous avions une maison qui était à mon nom avant notre mariage, nous l’avons vendue pour en racheter une… lire la suite
Question juridique n°23995 , 1 oct. 2013
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Je voudrais savoir qui benificierait de mes comptes bancaires en cas de deces . j’ai un mari et deux filles rien n’a ete fait a la banque merci lire la suite
Question juridique n°24137 , 8 oct. 2013
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Mon père vient de décéder et nous allons (ma mère, soeur et moi) renoncer à la succession. mais dans un document fourni par les pompes funèbres il est indiqué que "dès l’instant où nou… lire la suite
Question juridique n°24142 , 8 oct. 2013
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J’hérite d’un bien dans les yvelines en indivision à 50% avec la compagne de mon père. ils n’étaient pas mariés et je dois vendre ce bien pour pouvoir payer les frais de succession que m… lire la suite
Question juridique n°24179 , 10 oct. 2013
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Mon frere est malheureusement decedé. ses derniéres volonté sont que ses biens soient partager entre ses 2 enfants (12 mois , et le second devrait naitre qu’en fevrier ) . il etait separé d… lire la suite
Question juridique n°24298 , 16 oct. 2013
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, mon père est décédé en 2009, il était invalide et je pense qu’il touchait une pension. il était marié à une femme qui est repartie en ukraine. il était âgé de 61 ans, ma d… lire la suite
Question juridique n°24395 , 21 oct. 2013
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Nous étions six enfants issus de parents nés en 1914 et 1918. nos parents sont décédés depuis très longtemps. nous connaissons quelques membres de la famille du côté de notre père ma… lire la suite
Question juridique n°24430 , 22 oct. 2013
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Je viens vers vous pour une question d’ordre successorale. j’aurai voulu savoir si le produit d’une vente pouvait être entièrement placé sur un contrat d’assurance vie? un proche est décédé… lire la suite
Question juridique n°24578 , 29 oct. 2013
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Mon fils à été adopte simplement par mon ex comcubin à l’age de 8ans ,aujourd’huit il a 30 ans. mon ex s’est remarié et depuis peu sa femme souhaite joindre mon fils afin de lui faire … lire la suite
Question juridique n°24579 , 29 oct. 2013
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Je suis âgée et veuve. depuis 02/2010 j’ai perdu mon fils célibataire sans enfants. j’ai 5 autes enfants vivants. a la mort de leur frère 3 de mes enfants m’ont cédé la part leur re… lire la suite
Question juridique n°24617 , 31 oct. 2013
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Nous sommes trois enfants dont un n’est pas d’accord pour vendre l’appartement de notre mère placée en ehpad. a son décès, avons nous le droit de le vendre sans avoir besoin de l’accord du … lire la suite
Question juridique n°24634 , 5 nov. 2013
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Décès d’une personne en octobre 2003. pas de parent proche et pas de testament. le notaire fait appel à un cabinet en généalogie. 10 ans après, dossier non réglé. pendant ce temps, … lire la suite
Question juridique n°24636 , 5 nov. 2013
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Il a été acheté, le 23 octobre 1997, un appartement situé à marseille 13008 dont les acquéreurs sont : -moi-même veuf non remarié -mon fils célibataire -ma fille, mariée sous le rég… lire la suite
Question juridique n°24666 , 6 nov. 2013
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Je voudrais savoir si les droits de donation immobiliere en corse sont taxables sur 50% de la valeur vénale du bien donné? j’ai lu qu’entre le 1er janvier 2013 et le 31 dec 2017 il en … lire la suite
Question juridique n°24692 , 8 nov. 2013
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Mes parents ont effectué un changement de régime matrimonial ( universel); mon père est décédé en premier. ma mère a hérité de tous. elle a fait un testament qui indiquait donné tous à … lire la suite
Question juridique n°24776 , 13 nov. 2013
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Suite a une donations successoral hors part qui ma étais donné par ma mere de son vivant a sont décès ouverture du testament en 2010 ma part 3/6eme. 49 150 euro. part de ma soeur 2/6 3… lire la suite
Question juridique n°24784 , 13 nov. 2013
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Ma mère a épousé un homme un peu plus âgé qu’elle et ils vivent dans une maison qui appartenait à son épouse défunte et dont il est seulement usufruitier et qui à sa mort devrait reve… lire la suite
Question juridique n°24805 , 14 nov. 2013
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En 1990, mes parents m’ont "donné" (devant notaire) 80.000 francs pour financer un bien estimé à 344.000 francs. en 2004, ce bien est vendu pour acheter une autre maison à 134.000 €. et … lire la suite
Question juridique n°24833 , 16 nov. 2013
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Mes freres et mois avons refuser les dettes de mon demi -frère décède en novembre 2012 ,impôt,et compte bancaires,aujourd’hui je viens de recevoir un courrier du notaire pour un rendez-v… lire la suite
Question juridique n°24900 , 19 nov. 2013
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Mon amie et moi avons chacun des enfants d’un premier mariage. si nous nous marions sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, et que je possède, avant mariage, des li… lire la suite
Question juridique n°24937 , 21 nov. 2013
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J’ai reçu par devant notaire un terrain (5000 m2 entièrement boisé) en avance sur ma part d’héritage terrain appartenant à ma mère décédée en 1986 sur ce terrain que j’ai viabilisé, … lire la suite
Question juridique n°24977 , 24 nov. 2013
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En 1999 ma conjointe et moi-même, avons acheté une maison. en 2002, nous nous sommes mariés et depuis nous n’avons pas averti notre notaire. est-ce nécessaire ? . que se passe t-il s… lire la suite
Question juridique n°25127 , 3 déc. 2013
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Ma question concerne un projet immobilier. ma femme est propriétaire d’un terrain qu’elle a hérité de ses parents. on est marié sous le régime de la communauté de bien. on projette de … lire la suite
Question juridique n°25159 , 4 déc. 2013
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Voilà mon problème : mon oncle est décédé récemment, il avait en commun avec mon père un vieux tracteur dont la carte grise était restée au nom de leur mère décédée depuis 30 ans. o… lire la suite
Question juridique n°25507 , 28 déc. 2013
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Mon fils décédé en aout 2013 papa d’un petit garçon de deux ans a fait un testament qui n’ est toujours pas ouvert . cependant la compagne de notre fils(ni mariée ni pacsée) assigne au… lire la suite
Question juridique n°25548 , 2 janv. 2014
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Mon père étant décédé en juin 2013 et les droits de successions n’étant encore pas finalisés, la notaire a t-elle le droit de demander une procuration pour débloquer le pel de mon pèr… lire la suite
Question juridique n°25570 , 3 janv. 2014
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. en 1981 nous avons signé un acte de donation entre vifs en pleine propriété. depuis, nous avons eu 3 enfants et… lire la suite
Question juridique n°25595 , 4 janv. 2014
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Agée de 70 ans, je possède en indivision, avec ma sœur(64 ans) une maison comportant 2 appartements distincts(acquise ensemble en rp, et que nous habitons comme résidence principale) et 1 f… lire la suite
Question juridique n°25632 , 7 janv. 2014
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,   j'ai été marie et ai eu 2 enfants. j'ai divorcé et me suis remarié et j'ai eu un troisième enfant. je suis propriétaire avec ma femme d'une maison acquise aprè… lire la suite
Question juridique n°25647 , 9 janv. 2014
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, mon mari et moi avons construit notre maison (avant mariage) sur un terrain que j'ai hérité de mes parents. nous n'avons pas fait de contrat de mariage. mon mari a une fille d'u… lire la suite
Question juridique n°25846 , 23 janv. 2014
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Mon père décédé le 13 juillet 2013 a fait un testament par lequel il lègue à son amie anglaise la jouissance d'une parcelle de terre sur laquelle il vivait dans un mobile home. j'étais dé… lire la suite
Question juridique n°25914 , 28 janv. 2014
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Mon père est décédé il y a 4 mois. marié en premières noces avec ma mère nous sommes 3 filles nées de leur union. divorcé et remarié en secondes noces depuis 20 ans, sans enfants commu… lire la suite
Question juridique n°26002 , 3 févr. 2014
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, voici ma question et est-ce possible d'avoir une réponse le plus rapidement possible svp ? ma sœur et son marie trois enfants et attendent avec impatience le quatrième. hélas mon … lire la suite
Question juridique n°26056 , 6 févr. 2014
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Ma maman est décédée le 28/10/2013. mon beau père (papa de deux filles qu'il ne voyait pas) s'est suicidé le lendemain de l'enterrement de maman. ma maman était salarié et avait u… lire la suite
Question juridique n°26112 , 11 févr. 2014
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Mon époux vient de décédé le 07/11/2013. nous n'avions pas fait de donations entre époux, aujourd'hui ma problématique est la suivante: mon époux a un fils d'un premier mariage, nous n'av… lire la suite
Question juridique n°26134 , 12 févr. 2014
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Je suis mariée à un homme sous le régime de la communauté avec donation entre époux (dernier des vivants suite à construction maison). mon mari qui a 2 enfants d'une union précédent… lire la suite
Question juridique n°26183 , 16 févr. 2014
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Mon père est décédé en novembre 2013. il s'était marié en 2013 avec ma belle mère en séparation de bien. nous sommes 3 enfants issus d'un mariage précédant. j'ai vue sur plusieu… lire la suite
Question juridique n°26204 , 18 févr. 2014
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J'ai deux enfants. si j'achète un bien immobilier avec l'un d'eux comme co-emprunteur le deuxième enfant peut-il prétendre à une partie du bien en héritage? merci de votre réponse… lire la suite
Question juridique n°26205 , 18 févr. 2014
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Mon frère est décédé en août 2010, non marié et sans enfant. mon père en mai 2013 et ma belle-mère en juin 2013, mariés en février 2007. la succession de mon frère vient juste d'être cl… lire la suite
Question juridique n°26248 , 20 févr. 2014
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Je souhaite savoir, étant mariée et propriétaire, que se passerait-il pour mes deux enfants mineurs s'ils nous arrivaient de décéder en même temps mon mari et moi. je sais que l'on … lire la suite
Question juridique n°26266 , 21 févr. 2014
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Ma maman est décédée il y a 2 ans et demi. nous voudrions savoir avec mes frères, mon père vit avec quelqu'un d'autre dans la maison qu'ils ont construit avec ma maman(le crédit de … lire la suite
Question juridique n°26281 , 23 févr. 2014
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Mon mari a une fille d'une première épouse. celle-ci avait une fille de 3 ans d'un premier mariage au moment du mariage. mon mari a élevé celle-ci comme la sienne. celle-ci âgée… lire la suite
Question juridique n°26296 , 24 févr. 2014
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Mon père âgé de 84 ans,est hospitalisé depuis 5 semaines et va devoir aller en maison de convalescence puis maison de retraite. il ne pourra plus rentrer chez lui et  je m'occupais j… lire la suite
Question juridique n°26310 , 25 févr. 2014
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Ma mère est âgée de 87 ans, elle est propriétaire de son appartement, un compte en banque, une assurance vie et divers bijoux. nous sommes deux soeurs, il s'est passé que ma soeur a… lire la suite
Question juridique n°26311 , 25 févr. 2014
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En 1986, mon grand-frère est décédé. il était divorcé et avait acheté seul sa maison. mes parents ont souhaité conserver la maison dans la famille et pour cela ils ont décidé de fair… lire la suite
Question juridique n°26389 , 3 mars 2014
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Lors de mon divorce, je n'ai pas voulu de la moitié de la maison, préférant la laisser plus tard pour mes enfants. a ce jour, le père de mes 3 enfants, vit en concubinage déclaré (p… lire la suite
Question juridique n°26435 , 6 mars 2014
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  a l'âge de 30 ans j'ai fait un testament en faveur de ma soeur mais à 40 ans j'ai eu un fils. que devient le testament ? dois-je faire une démarche? merci de votre réponse… lire la suite
Question juridique n°26448 , 8 mars 2014
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Est-ce que en faisant une demande d'hérédité (que l'on me réclame à la caisse de retraite) je risque de payer les dettes de mon père décédé le 5/1/14 qui était gros joueur? lire la suite
Question juridique n°26476 , 12 mars 2014
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Nous sommes 2 soeurs en accord avec nous même. notre père est décédé en 2005. notre mère est âgée de 89 ans et a la maladie d'alzeihmer , dont nous nous occupons toutes les 2. le bien… lire la suite
Question juridique n°26477 , 12 mars 2014
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Mes beaux parents ont deux enfants, possédaient une maison. elle a été évaluée à 150 000 euros par le notaire au décès de ma belle mère. mon beau père est décédé en 2000, pas de success… lire la suite
Question juridique n°26527 , 18 mars 2014
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En avril 2007, mon épouse et moi avons acheté une parcelle en nature de verger appartenant à mes parents, moyennant le prix de 350 euros, et ce, devant notaire, en l'ayant, au préalab… lire la suite
Question juridique n°26572 , 21 mars 2014
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La mère de mon demi frère adulte handicapé placé sous l'administration judiciaire de cette dernière refuse de signer la succession pourtant validée par le juge des tutelles. a t-ell… lire la suite
Question juridique n°26584 , 22 mars 2014
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Après le décès de mon père en 2006, ma mère reste seule habitante dans la maison familiale, qui appartenait à mes deux parents. depuis 2006, aucune succession n'a été clôturée par u… lire la suite
Question juridique n°26611 , 25 mars 2014
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Mon compagnon est décédé le 7/05/2013. nous étions pacsés et avions acquis à 50/50 un chalet. c'est notre résidence principale. nous avions établi un testament nous donnant l'usufruit… lire la suite
Question juridique n°26622 , 25 mars 2014
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  j'ai besoin d'aide et de renseignements, je parle au nom de ma mère. ma mère et ses frères et soeurs héritent de la maison de leur parent tous les 2 décédés. pour en hériter… lire la suite
Question juridique n°26642 , 27 mars 2014
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Mon oncle est décédé environ 1 an avant ma tante qui était aussi ma marraine. ils n'avaient pas d'enfant. ils possédaient une maison et probablement des économies comment se déroule le … lire la suite
Question juridique n°26663 , 28 mars 2014
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Mon père est décédé en 2000 et ma mère s'est remariée en 2006 avec la séparation de biens. elle est décédée en 2012 il n'y a pas de donation entre époux. nous sommes deux enfants hériti… lire la suite
Question juridique n°26674 , 29 mars 2014
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Les dons d'argent (au total 13 000€) que mon père m'a fait avant son décès peuvent-ils être retenus sur ma part de succession ? il ne s'agit pas d'une donation mais de cadeaux. me… lire la suite
Question juridique n°26680 , 30 mars 2014
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Tout le monde donne son avis sur les successions d'un conjoint. au cas où je décède mon épouse, est elle assurée d'être légataire seule de notre maison avec un testament olographiqu… lire la suite
Question juridique n°26714 , 2 avr. 2014
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J'ai acheté un appartement neuf sur plan en juin 2012, livré mars 2014. versé un apport de 60 000 euros et versement des appel de fond par un prêt. je suis célibataire, sans enfant. … lire la suite
Question juridique n°26718 , 2 avr. 2014
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Pour hériter de notre cousin germain sommes nous obligés de passer par un cabinet de recherche d'héritiers ? si non, que devons-nous fournir au notaire chargé de la succession pour faire … lire la suite
Question juridique n°26814 , 10 avr. 2014
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Mon grand-père est décédé le 21/12/2013, sa succession n'est toujours pas réglée à ce jour. le 24/02/2014, ma mère (sa fille) mariée avec mon père sous le régime de la communauté est décé… lire la suite
Question juridique n°26855 , 14 avr. 2014
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Mon père a acheté un véhicule pour 33000 euros (véhicule de démonstration). le bon de commande a été édité le 22 mars 2012 avec une date de livraison au plus tard le 20 avril 2012 à la co… lire la suite
Question juridique n°26966 , 26 avr. 2014
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Je demande un salaire différé pour 5 années de 1980 à 1985 sur la ferme de mes parents. j'ai une attestation de la msa et mes trimestres sont validés mais il n'y a pas de salaire. mon f… lire la suite
Question juridique n°27095 , 8 mai 2014
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Suite au décès de ma mère, le compte cel commun a été bloqué (60 000 euros). 1ere question : à qui reviendra cette somme : au conjoint survivant ou aux 5 enfants ? 2eme question : se… lire la suite
Question juridique n°27127 , 12 mai 2014
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Mon frère est décédé, il était divorcé. ses enfants renoncent à la succession (il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers). qui hérite ? sa maman ? quelles sont les démarches et… lire la suite
Question juridique n°27134 , 12 mai 2014
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Ma mère décédé le 7 avril 2014, m'a fait une donation de 17 000euros. (en plus de l'héritage) elle a vécu chez moi pendant un an suite à sa maladie qui demandé beaucoup de soutien m… lire la suite
Question juridique n°27140 , 12 mai 2014
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J'aimerai savoir s'il y a des frais de succession concernant ma sœur décédée? elle avait à 60 000 euros d'argent, elle était locataire. son argent me revient-il ou tout va aux imp… lire la suite
Question juridique n°27161 , 14 mai 2014
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Mon frère vient de décéder et il n'avait pas d'enfant et n'était pas marié. je suis donc héritière. je vais faire une renonciation et dès lors mes enfants mineurs vont devenir héritiers… lire la suite
Question juridique n°27231 , 21 mai 2014
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Ma fille de 47 ans s'est suicidée le 10 mai. elle vivait avec son compagnon depuis 20 ans elle a 4 enfant le plus âgé de 25 ans est en ménage, les 3 autres 19 17 14 ans sont héritiers de … lire la suite
Question juridique n°27285 , 26 mai 2014
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Marié sur séparation de bien je suis saisie sur ma retraite à ma mort cette saisie continuera sur la pension de réversion de mon épouse? merci lire la suite
Question juridique n°27370 , 8 juin 2014
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Mes trois soeurs et moi sommes héritières par moitié (des recherches sont effectuées par un généalogiste pour la seconde moitié, dans une succession qui se déroule en polynésie. il s'agit… lire la suite
Question juridique n°27387 , 10 juin 2014
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La mère de mon mari est décédée, la valeur de son patrimoine est évaluée a 66000 euros. il s'agit d'une ferme avec terrain agricole. mon mari reprend la succession et va redonner 22000 … lire la suite
Question juridique n°27390 , 10 juin 2014
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Ma mère possédant un bien immobilier comme seul patrimoine est décédée. je suis la seule descendance vivante, ma soeur est décédée en 1996 sans enfant après avoir signé une donation entre… lire la suite
Question juridique n°27510 , 23 juin 2014
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Étant veuf avec deux enfants et propriétaire d'une maison, remarié ma nouvelle épouse elle aussi avec deux enfants est propriétaire d'une maison. que faut-il faire pour que en cas de décè… lire la suite
Question juridique n°27528 , 24 juin 2014
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Mes beaux parents ont fait entre eux une donation au dernier vivant. mon beau père est décédé. ma belle mère occupe la maison en tant qu'usufruitière 1/4 en pleine propriété et 3/4 en u… lire la suite

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus