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Signification assignation
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Questions / Réponses rattachées à Signification assignation (1)

Question juridique n°19923 , Feb 7, 2013
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J’ai trouvé dans ma boite aux lettres et en mon absence une simple feuille volante d’un avis de passage d’un huissier pour une assignation. je trouve cette façon de faire un peu légère, e… lire la suite

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais