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Séquestre
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Questions / Réponses rattachées à Séquestre (3)

Question juridique n°19722 , Jan 30, 2013
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Je repose ma question en espérant être plus claire: à la suite d’un divorce, il y a le partage des biens (en l’occurence la vente d’ une maison),je voudrais savoir si un notaire peut freine… lire la suite
Question juridique n°20437 , Feb 27, 2013
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Il y a quelques temps j’ai mis en vente mon fonds de commerce, car c’est beaucoup trop de charges, trop de soucis, pour peu de revenus, j’ai eu beaucoup de chance car au mois de novembre l… lire la suite
Question juridique n°22059 , May 15, 2013
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A dater de la signature de l’acte de vente chez le notaire, combien de temps dispose celui ci pour payer le vendeur? mon bien a été signé le 27 mars et je n’ai toujours pas été réglé. … lire la suite

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq