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Saisie-vente
Procédure qui permet à un créancier de recouvrer une créance à l'égard d'un débiteur à la suite de la vente à l'amiable des meubles saisissables de ce dernier ou, à défaut, de leur vente publique aux enchères.
Il s'agit de la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun.
Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers.

Questions / Réponses rattachées à saisie-vente (4)

Question juridique n°25428 , Dec 19, 2013
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J’héberge temporairement et gratuitement un membre de ma famille . celui-ci a des ennuis avec un huissier qui s’est présenté à mon domicile en me disant qu’il pouvait effectuer une saisie… lire la suite
Question juridique n°26601 , Mar 24, 2014
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Je souhaite connaître la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu? et aussi, savoir sou … lire la suite
Question juridique n°26615 , Mar 25, 2014
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J'ai eu un procès verbal de saisie par un huissier, concernant des dettes sur un bateau. le créancier demande au juge suite à un titre exécutoire, une saisie immobilière du bateau. … lire la suite
Question juridique n°27113 , May 10, 2014
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« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre