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Saisie Immobilière
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Questions / Réponses rattachées à Saisie Immobilière (3)

Question juridique n°21159 , 28 mars 2013
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Mon appartement a été vendu par adjudication le 15 novembre 2012, je souhaiterai savoir s’il y a un délai pour la notification du projet de distribution ou pour le versement du reliquat… lire la suite
Question juridique n°25326 , 12 déc. 2013
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Suite a une escroquerie portant sur un montant de 150.000 euros, je viens d’avoir la confirmation du jugement en appel au mois de septembre. j’ai pris un cabinet d’huissier pour m’aider a… lire la suite
Question juridique n°27061 , 5 mai 2014
418
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J'ai été condamné il y a 2 ans à 8 mois de prison pour escroquerie, ainsi qu'au remboursement des victime pour une somme de 25 000 euros environs. certains on été remboursé par un o… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Saisie Immobilière (12)

LE JUGEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE N’EST PAS UN TITRE EXCECUTOIRE PROPRE A PERMETTRE D’EXPULSER L’OCCUPANT
25 mars 2012
Le jugement d'adjudication ne permet pas d'expulser le tiers ... lire la suite
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer
18 déc. 2012
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière et prêt en devises étrangères
20 mars 2013
La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d'impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n'est pas exprimé en ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation
27 juin 2013
Il appartient à l'emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l'audience d'orientation, sans quoi sa contestation est ... lire la suite
Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque
18 nov. 2013
Nonobstant l'adage « erreur ne vaut pas compte », l'emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le teg du prêt sont ... lire la suite
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce
15 mai 2014
La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur ... lire la suite
Saisie attribution et redressement judiciaire d'une SCI
1 juil. 2014
La saisie attribution frappant une sci sur ces revenus locatifs , lui permet-elle de se défendre si elle envisage de présenter un plan de ... lire la suite
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
28 juil. 2014
Une sci poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères ... lire la suite
SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE
26 août 2014
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? c’est en ses termes que la question a été posée à la cour d’appel de paris. ... lire la suite
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale
2 sept. 2014
La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ... lire la suite
SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE
10 nov. 2014
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? c’est en ses termes que la question a été posée à la cour d’appel de paris. ... lire la suite
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi
12 févr. 2015
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un bail d’habitation a vu le ... lire la suite

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett