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Saisie exécution
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Actualités Juridique rattachées à saisie exécution (1)

SAISIE IMMOBILIERE : VENTE AMIABLE ET PRIX MANIFESTEMENT SOUS EVALUE
Aug 26, 2014
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? c’est en ses termes que la question a été posée à la cour d’appel de paris. ... lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre