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Saisie Attribution
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Questions / Réponses rattachées à Saisie Attribution (7)

Question juridique n°19740 , Jan 30, 2013
740
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J’ai contracter un credit a la consommation de 3500€ en date du mois d’avril 2012, mon premier versement de 129.54e a été prelevé au mois de mai. en aout je fait une opposition et rbs… lire la suite
Question juridique n°20479 , Mar 1, 2013
414
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Sans être marié"lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'all… lire la suite
Question juridique n°22460 , Jun 4, 2013
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J’ai louer un appartement avec une copine, nous avons tous les deux signer le bail et la clause de solidarité . cependant un mois plus tard une grosse dispute nous a séparé je me su… lire la suite
Question juridique n°22780 , Jun 21, 2013
578
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J’aimerai savoir si un huissier avec une décision de justice exécutoire en totalité peut saisir les comptes bancaires ou le compte bancaire d’un lycée qui a été condamner par les prud’homme… lire la suite
Question juridique n°23892 , Sep 25, 2013
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Je souhaiterai savoir, mon père touche une petite retraite,930e mensuel, a un petit loyer,440e. il à des dèttes,quel est le minimum vital sur lequel ils ne puissent le saisir. je vous … lire la suite
Question juridique n°26406 , Mar 4, 2014
582
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Après un divorce en 2010 et une séparation de dette, un huissier est passe a la sauvage sur mon compte sans me prévenir que mon ex-mari ne payait plus depuis septembre 2013. notre d… lire la suite
Question juridique n°26529 , Mar 18, 2014
642
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Je voudrais savoir si le rsa est saisissable pour une dette non alimentaire ? lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Saisie Attribution (1)

Saisie attribution et redressement judiciaire d'une SCI
Jul 1, 2014
La saisie attribution frappant une sci sur ces revenus locatifs , lui permet-elle de se défendre si elle envisage de présenter un plan de ... lire la suite

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus