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Saisie Attribution
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Questions / Réponses rattachées à Saisie Attribution (7)

Question juridique n°19740 , Jan 30, 2013
724
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J’ai contracter un credit a la consommation de 3500€ en date du mois d’avril 2012, mon premier versement de 129.54e a été prelevé au mois de mai. en aout je fait une opposition et rbs… lire la suite
Question juridique n°20479 , Mar 1, 2013
393
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Sans être marié"lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'all… lire la suite
Question juridique n°22460 , Jun 4, 2013
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J’ai louer un appartement avec une copine, nous avons tous les deux signer le bail et la clause de solidarité . cependant un mois plus tard une grosse dispute nous a séparé je me su… lire la suite
Question juridique n°22780 , Jun 21, 2013
567
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J’aimerai savoir si un huissier avec une décision de justice exécutoire en totalité peut saisir les comptes bancaires ou le compte bancaire d’un lycée qui a été condamner par les prud’homme… lire la suite
Question juridique n°23892 , Sep 25, 2013
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Je souhaiterai savoir, mon père touche une petite retraite,930e mensuel, a un petit loyer,440e. il à des dèttes,quel est le minimum vital sur lequel ils ne puissent le saisir. je vous … lire la suite
Question juridique n°26406 , Mar 4, 2014
565
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Après un divorce en 2010 et une séparation de dette, un huissier est passe a la sauvage sur mon compte sans me prévenir que mon ex-mari ne payait plus depuis septembre 2013. notre d… lire la suite
Question juridique n°26529 , Mar 18, 2014
617
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Je voudrais savoir si le rsa est saisissable pour une dette non alimentaire ? lire la suite

Actualités Juridique rattachées à Saisie Attribution (1)

Saisie attribution et redressement judiciaire d'une SCI
Jul 1, 2014
La saisie attribution frappant une sci sur ces revenus locatifs , lui permet-elle de se défendre si elle envisage de présenter un plan de ... lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu