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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (loi de modernisation du marché du travail).

La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties (employeur et employé) pour mettre fin au contrat de travail, à contrario de la démission et du licenciement.

Questions / Réponses rattachées à rupture conventionnelle (10)

Question juridique n°7230 , Apr 4, 2011
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Je suis actuellement en congé parentale. mon patron a fusionné avec d’autres laboratoires et va fermé le sien le 01 avril et j’ai été prévenu le 25 mars lors d’une réunion. on leu… lire la suite
Question juridique n°17487 , Sep 24, 2012
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J’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur qui la refuse. je lui demande donc de me licencier, car je ne peux plus continuer ce travail avec un mode de rémunér… lire la suite
Question juridique n°20369 , Feb 25, 2013
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Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2012. pour des raisons d’incapacité à reprendre le travail dans mon entreprise actuelle (dépression grave), j’ai demandé à mon employeur une r… lire la suite
Question juridique n°21213 , Apr 1, 2013
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Je vais signer prochainement une convention de rupture conventionnelle et j’ai un doute en ce qui concerne l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle à indiquer dans la convent… lire la suite
Question juridique n°21812 , Apr 29, 2013
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Maître, je travaille à intermarché depuis septembre 2006, de cette date à avril 2010 je faisais environ 60 heures par semaine, d’avril 2010 à juillet 2012 je faisais environ 50 heure… lire la suite
Question juridique n°21896 , May 4, 2013
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, je suis en réel conflit avec mon employeur chez qui je travaille depuis 2 ans. c’est une entreprise familiale, je suis la seule employée, mon patron a son bureau au sous sol et… lire la suite
Question juridique n°24043 , Oct 3, 2013
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Objet : rupture conventionnelle. , est-ce que l’employeur doit remettre un exemplaire au salarié une fois le formulaire de la rupture conventionnelle signée par les 2 parties? … lire la suite
Question juridique n°25642 , Jan 8, 2014
529
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Je fais l'objet d'une rupture conventionnel de mon cdi depuis le 17 décembre 2013. sur les documents que j'ai signé je fais parti de l'entreprise jusqu'au 5 février. mon employeur… lire la suite
Question juridique n°26783 , Apr 8, 2014
469
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Je suis gérant d'une société de transport je viens de faire une rupture conventionnelle avec un de mes salariés. ce dernier souhaite m'emmener aux prud'hommes car il estime que le m… lire la suite
Question juridique n°27106 , May 9, 2014
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Je souhaite partir de mon travail après 15 ans dans cette société (je suis gestionnaire de copropriété), j'ai informé mon directeur d'agence de mon souhait de partir mi-janvier 2014 et nous… lire la suite

Actualités Juridique rattachées à rupture conventionnelle (2)

La contestation de la rupture conventionelle pendant une suspension de contat de travail | Article Juridique de Me MAURI
Jan 29, 2012
Les possibilités de contester la rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de ... lire la suite
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE QUAND IL EXISTE UN LITIGE AVEC LE SALARIE
Aug 6, 2014
La question posée à la cour était de savoir si l'employeur et le salarié pouvaient régulariser une rupture conventionnelle quand un différend existait entre ... lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas