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Retrait de permis
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Actualités Juridique rattachées à retrait de permis (1)

Ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est se préserver la possibilité de sauver son permis !
Apr 25, 2014
L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention par les articles l. 223-3 et r. 223-3 du code ... lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré