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Responsabilité délictuelle
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Questions / Réponses rattachées à Responsabilité délictuelle (1)

Question juridique n°23819 , Sep 22, 2013
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Bonsoir, lorsqu’une vente échoue (sans signature de compromis de vente), qui doit supporter les éventuels frais générés par le montage de dossier du notaire? merci pour la réponse. co… lire la suite

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré