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Résiliation du crédit affecté
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Actualités Juridique rattachées à résiliation du crédit affecté (1)

Epilogue Sun Water et résiliation judiciaire du contrat de financement
16 déc. 2014
La cour d’appel de toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire sun water. analyse et conséquences, quant à la résiliation judiciaire du contrat de financement. réflexion sur les obligations de l’établissement ... lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme