Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Remboursement vente
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à remboursement vente (1)

Question juridique n°25244 , Dec 9, 2013
685
vues
Je souhaite connaître la loi sur les remboursements en magasin. y’a-t-il un droit de rétractation valable sept jours ? peut-on exiger un remboursement sur place? j’ai acheté un prod… lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu