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Recouvrement public
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Questions / Réponses rattachées à Recouvrement public (5)

Question juridique n°19291 , Jan 14, 2013
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Suite à un jugement de divorce mon ex mari a été condamné au versement d’une pension alimentaire pour mes 2 enfants, il ne paie plus depuis 2 ans car il est au rsa. son père est grave… lire la suite
Question juridique n°22757 , Jun 20, 2013
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Je suis séparée du père de mon fils depuis 8 ans. sur le jugement, il est indiqué qu’il doit le prendre un week end sur deux et une partie des vacances et qu’il doit payer pension ali… lire la suite
Question juridique n°23260 , Aug 22, 2013
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Comment faire reconnaître l’impayé d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales? lire la suite
Question juridique n°24252 , Oct 14, 2013
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Mon ex mari mes dois 6 mois d’arriérés de pension alimentaire, il perçois des allocations chomage et travaille au noir. un huissier m a dit qu’il est impossible de lancer un dossier d… lire la suite
Question juridique n°24933 , Nov 21, 2013
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Je voudrais savoir les moyens dont on peut disposer pour récupérer les arriérés de pension alimentaire (11 700 euros) et de partage de biens (1 600 euros) ces arriérés sont relat… lire la suite

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo