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Questions préjudicielles
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Actualités Juridique rattachées à Questions préjudicielles (1)

Liens publicitaires : cinquième série de questions préjudicielles posée à la CJCE (Interflora / Marks & Spencer)
Nov 22, 2009
La présentation du lien sponsorisé du concurrent en réponse à une recherche effectuée par un utilisateur à l'aide du signe en question est susceptible de conduire une partie du public à croire que le concurrent est membre du ... lire la suite

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus