Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

QPC
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Actualités Juridique rattachées à QPC (1)

La Garde à Vue de droit commun jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel: une victoire au goût amer.
Jul 30, 2010
Par une décision n° 2010/22 qpc du 30 juillet 2010, le conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de l'article 63-4 du ... lire la suite

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris