Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Promesse unilatérale d'achat
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à promesse unilatérale d'achat (2)

Question juridique n°19448 , Jan 21, 2013
935
vues
Mon fils a signer un promesse unilaterale d’achat avec la safer.suite a divers evenements il est tombé en depression est n’est plus en capacite d’assurer son installation et donc et d’ac… lire la suite
Question juridique n°22592 , Jun 12, 2013
715
vues
Nous souhaitons acheter une maison et avons trouvé un bien qui nous plait. nous avons donc fait une proposition orale que le vendeur a accepté. suite à cela, nous avons formulé notre … lire la suite

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon