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Promesse d'achat
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Questions / Réponses rattachées à Promesse d'achat (1)

Question juridique n°24922 , Nov 20, 2013
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Nous avons fait une offre d’achat dans le cadre d’un mandat d’agence contresignée par le vendeur pour un fond de commerce mais maintenant celui-ci ne veut plus nous le vendre. pouvez-… lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre