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Procès-verbal
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Actualités Juridique rattachées à procès-verbal (1)

Le système du PV électronique serait-il faillible ?
Jul 31, 2014
Par décision en date du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "pve") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à ... lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu