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Procédure d'expulsion
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Questions / Réponses rattachées à Procédure d'expulsion (32)

Question juridique n°19224 , 11 janv. 2013
912
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Je me permet de vous envoyer ce mail pour un renseignement je suis actuellement en location cher un particulier.j ai envoyer mon préavis en recommande avec accusé de reception en date du… lire la suite
Question juridique n°19302 , 15 janv. 2013
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Bonsoir, actuellement locataire,mon propriétaire recupere son logement au 1er avril 2013. il a fait les démarches dans les règles et je suis tout à fait d’accord pour partir. ai-je d… lire la suite
Question juridique n°19502 , 23 janv. 2013
358
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Je suis actuellement en arret pour accident de trajet depuis le 01/10/12 mais considéré comme accident de travail par la sécurité sociale. j’ai appris que ma direction était sur mon dos.… lire la suite
Question juridique n°19512 , 23 janv. 2013
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Ma locataire vient de résilier le bail du logement qu’elle me louait en vide (contrat de location classique de locaux vacants non meublés de 3 années) et considère qu’elle me doit simplemen… lire la suite
Question juridique n°19768 , 1 févr. 2013
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Mon propriétaire vend la maison qu’il me loue actuellement.il a bien respecté le délai des 6 mois pour m’en informer. mon bail va jusqu’au 31/03/2013, mon déménagement est prévu le wee… lire la suite
Question juridique n°20139 , 15 févr. 2013
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J’ai actuellement envoyé mon préavis ( le 15/01/2013) a mon propriétaire de 3 mois qui se termine donc le 15 avril, mais vu que je vient de perdre mon travail, le 11 février 2013 et que je … lire la suite
Question juridique n°20276 , 21 févr. 2013
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Mon père (97 ans) est locataire depuis 42 ans d’un appartement qu’il habite jusqu’à ce jour. il paie très régulièrement un loyer normal, de son quartier. nous (3 enfants) venons de recevo… lire la suite
Question juridique n°20580 , 5 mars 2013
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Notre locataire a fait une demande de logement dans une autre commune sans nous en avertir et la caf ne nous verse plus les apl (qui correspondent à la quasi totalité du loyer )car pour eux… lire la suite
Question juridique n°20842 , 15 mars 2013
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Je suis locatire d’une maison d’un particulier via une agence.. j’ai reçu une mise en congé le 15 janvier 2013 pour le 15 juin 2013. mon bailleur s’est donc trompé d’un mois. j’ai donc r… lire la suite
Question juridique n°21032 , 23 mars 2013
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Je suis locataire et j’ai signe un bail de 6 ans le 01/08/2012 . mon propriétaire viens de me prévenir qu’il compter vendre la maison pour raison médical .ai-je le droit de rester jusqu’à l… lire la suite
Question juridique n°21221 , 1 avr. 2013
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Nous avons loué un appartement avec un bail et un état des lieux. notre locataire, a quitté le logement sans un mot et surtout sans le paiement de nombreux loyers. après réclamations, et co… lire la suite
Question juridique n°21602 , 18 avr. 2013
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Mes horaires de travail se composent de la maniere suivante: 1 semaine 8h 12h 14h 17h du lundi au vendredi et la semaine suivante 8h 12h 14h15 18h du lundi au jaudi inclus et vendr… lire la suite
Question juridique n°21766 , 28 avr. 2013
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Je suis actuellement locataire d’un meublé et voici ma situation. trois mois avant la fin du bail, mon propriétaire m’a envoyé son préavis par lettre rar. la période de préavis vient … lire la suite
Question juridique n°21900 , 4 mai 2013
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Monbeau père avait une maison familiale, lorsqu’il est décédé mon mari en a reçu la nu-propriété et ma belle mère en a eu l’usufruit jusqu’à sa mort , elle vient de mourir , donc mon mari d… lire la suite
Question juridique n°21925 , 6 mai 2013
505
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J’ai envoyé mon préavis par lrar mais mon propriétaire n’est toujours pas allé le chercher. quelles sont les solutions pour moi car je suis étudiante et j’ai un autre logement à payer… lire la suite
Question juridique n°22196 , 22 mai 2013
508
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En accident du travail depuis 01.10.2011,est-ce que je perds définitivement mes congés payés ou bine sont -ils reportes à ma reprise de travail effective conformément à l’arrêt de la cou… lire la suite
Question juridique n°22214 , 22 mai 2013
568
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Mes parents posai-dais une maison dans la quel il y a des locataires suite au décès de mais parents ma maman est décédé en décembre la succession nais pas réaliser âpre quel soie réalisé no… lire la suite
Question juridique n°22390 , 31 mai 2013
356
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Je suis nounou.j ai commencé en déc 2012 et fin de contrat à l initiative de l employeur à fin aout. a quoi ai je droit en cp à poser en juillet?.d un commun accord il etait prévu que je po… lire la suite
Question juridique n°22490 , 6 juin 2013
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Mon locataire m’annonce le 25 mai 2013 au téléphone qu’il quitte le 8 juin 2013 l’appartement qu’il louait sans avoir donné de préavis par lettre recommandée. (bail de 3 ans résiliable a… lire la suite
Question juridique n°22584 , 11 juin 2013
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Je vous contacte au sujet de congés payés lors de la première année de cdi. je vous explique ma situation : j’ai été embauché depuis le mois de mars 2013 en cdi dans un garage automo… lire la suite
Question juridique n°22680 , 17 juin 2013
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Rentrer dans un logement au mois de fevrier et paye mon mois de loyer complet en liquide; la caution mon proprio ma dit sa presse pas vu que je suis au rsa et on avez dit que on payerai t … lire la suite
Question juridique n°22718 , 18 juin 2013
483
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J ai pris une loc le 06/04/2013cuisine equipee stipule sur le bail, piscine , le four , le l vaisselle le frigo hors service , la piscine inutilisable , vanne et skimmer casser tout cela … lire la suite
Question juridique n°22862 , 26 juin 2013
536
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Dans quel delais, après la perte d’un emploi, doit-on demander la réduction du préavis d’une location a un mois? merci d’avance lire la suite
Question juridique n°22914 , 30 juin 2013
472
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Question à propos d’un bail solidaire: nous somme trois personne dans un logement, je change de travaille(démission et nouvelle embauche) et veux partir du logement mais les deux autre pers… lire la suite
Question juridique n°22995 , 4 juil. 2013
382
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Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 23 avril 2013 suite à la fin d’un remplacement d’un congé maternité. je suis fonctionnaire territoriale titulaire d’un poste d’aide soi… lire la suite
Question juridique n°23133 , 14 juil. 2013
387
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J’ai donné mon préavis au propriétaire avec ar, pour un appartement ou l’on a signé à deux le bail, mon « ex amie » à fait changer les serrures pendant mon déménagement sans m’en avertir et… lire la suite
Question juridique n°24016 , 2 oct. 2013
497
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Après avoir loué pendant 10 ans un local à usage de cabinet infirmier, sans aucun problème avec mon bailleur. vers le 20 juillet je lui ai fait part oralement de mon désir de résilier mon… lire la suite
Question juridique n°24453 , 23 oct. 2013
559
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Je suis propriétaire d’un fonds de commerce avec bail commercial depuis 1992. je désire prendre ma retraite fin avril 2014. je veux résilier pour ce motif mon bail 3/6/9. puis-je le f… lire la suite
Question juridique n°24527 , 26 oct. 2013
449
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Mon employeur refuse m’a demande de congé parental partiel (réduction de 20% de mon temps de travail) que j’ai formulée en juillet 2013 (je suis un homme). je leu ai demandé de me confir… lire la suite
Question juridique n°24876 , 18 nov. 2013
420
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Je travail depuis 7 ans dans une petite entreprise,a la demande de mon patron je n’ai pas pris tout mes congés(environ une semaine par an).aujourd’hui mon patron me dit qu’il a vendu son co… lire la suite
Question juridique n°25225 , 7 déc. 2013
591
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Je suis en arrêt maladie depuis avril 2013. je ne reprendrai certainement pas le travail avant juin ou juillet 2014. je n’ai donc pas pu solder mes congés avant mai 2013 et ne prendrai pas … lire la suite
Question juridique n°27079 , 6 mai 2014
413
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Je suis locataire, j'ai donné un préavis orale à ma propriétaire pour quitter les lieux au 01 mai. cependant j'ai hébergé quelqu'un chez moi et il se trouve que cette personne ne veut plu… lire la suite

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre