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Prestation compensatoire
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Questions / Réponses rattachées à Prestation compensatoire (23)

Question juridique n°6149 , 20 févr. 2011
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Mes parents sont divorcés depuis le 07 décembre 2010. la pension alimentaire d’un montant de 500 € versée par mon père à ma mère (520 € revalorisée) est remplacée par une prestation… lire la suite
Question juridique n°19466 , 21 janv. 2013
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Mon mari m’a demandé le divorce il y a 1 an. nous sommes séparés et il vit avec une autre depuis 1 an. nous sommes en train de négocier une prestation compensatoire. je viens de rencontre… lire la suite
Question juridique n°19837 , 4 févr. 2013
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Je suis marièe depuis 9 ans et j ai deux enfants , je viens d apprendre que mon mari a une double vie , il vie en couple avec une autre et a deux enfants avec elle aussi , je voudrais conna… lire la suite
Question juridique n°19994 , 10 févr. 2013
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Par jugement de divorce du 27/05/2005, j ai ete condamne a verser une prestation compensatoire de 18300 euros dont 5000 à payer avant le 27/05/2006, et 13300 euros en 48 mensualité repar… lire la suite
Question juridique n°20065 , 13 févr. 2013
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Je suis mariée depuis 38 ans, mon mari a une liaison et découche régulièrement le vendredi soir ou tout le we. il veut m’imposer cette situation en disant que de toute façon nous n’… lire la suite
Question juridique n°20425 , 27 févr. 2013
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Je suis mariée sous la communauté des biens. je souhaiterais faire un divorce pour fautes aux torts exclusifs, faudrait-il demander une prestation compensatrice dès l’assignation, et d… lire la suite
Question juridique n°22021 , 13 mai 2013
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Je suis divorcée par consentement mutuel depuis 2 juillet 2009, au moment du divorce j’ai refusé que mon ex mari me verse une pension. or je suis sans emploi depuis depuis 3 ans. je n’arriv… lire la suite
Question juridique n°22065 , 15 mai 2013
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Dans le cadre de la prononciation d’un divorce publié le 28 décembre 2003, une prestation compensatoire au profit de mon ex-épouse a été rendue applicable du 15 février 2004 au 14 févrie… lire la suite
Question juridique n°22198 , 22 mai 2013
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Militaire de carrière, ma femme a entamé une procédure de divorece en 2010 alors que je me trouvais en mission en afghanistan. celle-ci a quitté le domicile conjugal alors que j’étais … lire la suite
Question juridique n°22274 , 26 mai 2013
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Je souhaite avoir recours à un huissier pour le paiement de ma pension ( prestation compensatoire sous forme de rente viagère) qui n’a pas été versée en mai , et envisager une saisie sur s… lire la suite
Question juridique n°22364 , 30 mai 2013
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Je dois verser une pension compensatoire a mon ex femme jusqu’ en mars 2015,celle ci se remarie au mois de juin 2013. ma question:suis tenu de continuer a lui verser cette pension? merc… lire la suite
Question juridique n°23130 , 14 juil. 2013
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Militaire en mission, ma femme a rencontré un homme, il dormait au domicile, nos enfants informé de la situation. depuis mon retour le 19/05, elle n’a pas passé une soirée avec nos enfants.… lire la suite
Question juridique n°23979 , 30 sept. 2013
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Nous allons divorcer, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. nous avons acheté un appartement il y a 2 ans et nous avons un crédit sur cet appartement. l’apport personnel a é… lire la suite
Question juridique n°24147 , 8 oct. 2013
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Je suis divorcée depuis le 31 janvier 2012. mon fils de 12 ans vit avec moi, je perçois une pension de 135 euros! la liquidation de biens ne se fait toujours pas, nous avons séparément 2 no… lire la suite
Question juridique n°25096 , 1 déc. 2013
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Ma mère vient de décéder, divorcée depuis 1984 elle recevait de mon père une indemnité compensatoire de 520 euros. lui toujours vivant remarié en retraite depuis, il ignore sa propre fill… lire la suite
Question juridique n°25288 , 11 déc. 2013
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Cher maître, mon ex époux me verse une prestation compensatoire depuis notre divorce en 2008 pour une durée de 6 ans 1/2 soit jusqu’au début 2015. je me suis remariée en novembre… lire la suite
Question juridique n°26334 , 26 févr. 2014
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Mon divorce a duré 5 ans. je suis divorcée depuis 3 ans. mon ex mari est resté dans notre maison depuis 8 ans. je l'ai quitté car il était violent. je lui ai laissé la jouissance de… lire la suite
Question juridique n°26437 , 7 mars 2014
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Je souhaiterai divorcer ; j'ai quitté le domicile conjugal. dois-je à ma femme une indemnité compensatoire en sachant que nous n'avons pas d'enfants à charge et que la maison est pa… lire la suite
Question juridique n°26475 , 11 mars 2014
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Je suis divorcée depuis peu. mon mari vit dans notre maison et moi dans un tout petit appartement. depuis le 1er mars 2009, il devrait me verser une compensation, mais je n'ai rie… lire la suite
Question juridique n°26808 , 10 avr. 2014
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Suite à un divorce, je paye une pension compensatoire pour 8 ans retirée sur mon salaire, la pension arrive à échéance cette année, pas de date de mois et jour inscrit. que dois-je … lire la suite
Question juridique n°27150 , 13 mai 2014
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Suite au jugement de divorce j'ai été condamné à verser à mon ex-épouse la somme de 7000€. a ce jour je ne possède pas cette somme. j'ai déjà un prêt en cours, et je ne peux pas f… lire la suite
Question juridique n°27415 , 13 juin 2014
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Je suis au début d'une demande de divorce. je voudrais savoir, si j'ai le droit de quitter le domicile conjugal. mon conjoint ne veut pas signer un courrier comme quoi, il m'autorise de… lire la suite
Question juridique n°27425 , 13 juin 2014
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Maître, en cours de divorce si la partie adverse réclame la prestation compensatoire en versement unique, n'ayant pas les fonds disponibles, peut-on me demander de faire un prêt ? ou… lire la suite

Fiches pratiques rattachées à Prestation compensatoire (6)

La fixation de la prestation compensatoire
12 nov. 2010
en cas de divorce ou séparation de corps il revient au juge aux affaires familiales (jaf) de fixer le montant de la prestation compensatoire : soit ... lire la suite
La prestation compensatoire (pension alimentaire)
24 août 2010
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée périodiquement à une personne en ... lire la suite
Le recouvrement d'une prestation compensatoire - Partie 1
24 août 2010
Il existe plusieurs moyens d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire : lire la suite
Le recouvrement d'une prestation compensatoire - Partie 2
24 août 2010
la saisie sur rémunération du travail l'intérêt de la procédure cette forme de saisie permet de retenir, ... lire la suite
Le recouvrement d'une prestation compensatoire - Partie 3
24 août 2010
le recouvrement par le trésor public conditions pour engager l'action le bénéficiaire d'une prestation ... lire la suite
Le versement et la révision de la prestation compensatoire
24 août 2010
durée de versement le versement de la prestation compensatoire peut se poursuivre de plein droit au-delà de la majorité de l'enfant. ... lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac