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Prescription en matière de crédit
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Actualités Juridique rattachées à Prescription en matière de crédit (2)

Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce
May 15, 2014
La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur ... lire la suite
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale
Sep 2, 2014
La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ... lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin