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Plan local d'urbanisme
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Questions / Réponses rattachées à Plan local d'urbanisme (3)

Question juridique n°22746 , Jun 19, 2013
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Bonsoir, peut-on construire un golf practice en terre agricole, sachant que le terrain est zone a au plan local d’urbanisme .recevoir du public et le terrain en limite d’une habitation… lire la suite
Question juridique n°22857 , Jun 26, 2013
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Je posséde des terrains qui étaient classés ’’constructibles’’. au changement d’équipe minicipale, ils ont été déclassés. cette mesure est-elle légale, appartient-elle aux compétences… lire la suite
Question juridique n°27482 , Jun 19, 2014
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Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu