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Plan local d'urbanisme
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Questions / Réponses rattachées à Plan local d'urbanisme (3)

Question juridique n°22746 , Jun 19, 2013
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Bonsoir, peut-on construire un golf practice en terre agricole, sachant que le terrain est zone a au plan local d’urbanisme .recevoir du public et le terrain en limite d’une habitation… lire la suite
Question juridique n°22857 , Jun 26, 2013
511
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Je posséde des terrains qui étaient classés ’’constructibles’’. au changement d’équipe minicipale, ils ont été déclassés. cette mesure est-elle légale, appartient-elle aux compétences… lire la suite
Question juridique n°27482 , Jun 19, 2014
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Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas