Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Pensions
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Actualités Juridique rattachées à pensions (1)

francois.roth - Dépénalisation partielle de l’abandon de famille
Nov 28, 2009
Par suite d'une erreur gravissime du législateur, le non-paiement des pensions alimentaires autres que celles allouées pour l'entretien des enfants ne peut plus être pénalement poursuivi. il s'agit d'une modification législative concernant ... lire la suite

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo