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Pénal
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Actualités Juridique rattachées à pénal (2)

Accident mortel du travail : Eiffage construction condamnée
Apr 13, 2011
100 000 euros de dommages et intérêts d'indemnisation d'un accident du travail. l'employeur doublement condamné au titre de la faute inexcusable par le tribunal de sécurité sociale et le juge ... lire la suite
Précision sur la garde à vue et l’audition libre
Dec 30, 2011
La garde à vue française est validée par le conseil constitutionnel, avec une mise en garde pour les policiers et gendarmes contre la pratique des auditions libres. la loi est une avancée, mais décevante et elle évoluera sans doute ... lire la suite

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs