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Partage judiciaire
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Questions / Réponses rattachées à Partage judiciaire (23)

Question juridique n°6949 , Mar 27, 2011
834
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J’ai acheté un appartement en indivision en 2000 avec mon ex compagne. elle est partie brutalement sur un coup de tête et n’est jamais revenue. que dois je faire en sachant que j’ai pay… lire la suite
Question juridique n°19403 , Jan 18, 2013
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Sujet: indemnité d’occupation du fils qui occupe la maison de sa mère, elle même se trouvant en maison de retraite et manquant d’argent. ma mère, veuve, et en maison de retraite est s… lire la suite
Question juridique n°21513 , Apr 14, 2013
625
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, je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 6 ans (sans enfant). il y a 3 ans nous avons acheté une maison à 50/50 et payons un emprunt immobilier ensemble. seulement … lire la suite
Question juridique n°21690 , Apr 24, 2013
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Nous sommes 4 propriétaires d’une maison actuellement en vente, 3 des propriétaires souhaitent vendre au prix du marché, le quatrième attend une offre mirifique et a déjà refusé des offre… lire la suite
Question juridique n°21809 , Apr 29, 2013
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En résumé :  mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants. papa est décédé et maman voudrait vendre sa maison.je suis d’accord avec elle, mais mon frère n’est plu… lire la suite
Question juridique n°22566 , Jun 11, 2013
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J’ai hérité d’un bien immobilier à 1/3 après le décès de mon père (j’ai un frère et une soeur). ma soeur c’est installée dans cette maison tout de suite après le décès de notre père, ell… lire la suite
Question juridique n°22773 , Jun 21, 2013
660
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à tous. madame divorcée, est décédéee sans avoir dissout la communauté légale. les ex époux ont acquis en indivis dans la region toulousaine, une maison estimée entre 190 et 210 000 euros..… lire la suite
Question juridique n°22952 , Jul 2, 2013
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Ma situation est la suivante: je suis séparé de mon ex concubin depuis 3 ans et nous avions acheté une voiture en commun, dont il est en possession actuellement. a cette époque j’ai eu… lire la suite
Question juridique n°23208 , Aug 19, 2013
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Je suis propriétaire de la moitié d’un appartement avec ma soeur en région parisienne.ma mère était usufruitiere et vient de déceder. ayant besoin d’argent pour les études de mon fils j’ai… lire la suite
Question juridique n°23277 , Aug 24, 2013
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Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis avril 2012.nous sommes propriétaires à parts égales d’un terrain sur lequel on a construit une maison avec 2 prets séparés.il a fait lui meme… lire la suite
Question juridique n°24583 , Oct 29, 2013
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Pour commencer j ai perdu mon père cette année, donc il me reste ma mère, nous somme 5 enfants.nous avons une maison ou habite encore ma mère et une de mes sœur, ou ma mère a usufruit. le… lire la suite
Question juridique n°24865 , Nov 18, 2013
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Nous avons recu, ma soeur et moi, un comprmis de vente a signer pour la vente d une maison appartenant a nos parents décédés.les acheteur(s ont signé et moi aussi. ma soeur refuse maintenan… lire la suite
Question juridique n°25315 , Dec 12, 2013
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. je viens de me séparer de mon conjoint le 06/12/13, nous nous sommes pacsés après l’acquisition d’une maison (résidence principale) et d’un appartement (à but locatif). je suis pa… lire la suite
Question juridique n°25595 , Jan 4, 2014
851
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Agée de 70 ans, je possède en indivision, avec ma sœur(64 ans) une maison comportant 2 appartements distincts(acquise ensemble en rp, et que nous habitons comme résidence principale) et 1 f… lire la suite
Question juridique n°25657 , Jan 8, 2014
713
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Nous avons acheter en indivision une maison. j'ai 20 % et lui 80%, j’ai quitté la maison à force de pression car mes enfants lui sont devenu insupportable (il fallait sinon que je les met… lire la suite
Question juridique n°26184 , Feb 17, 2014
819
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J'ai divorcé de mon ex mari il y a cinq ans il ne veut pas vendre la maison pour me donner ma part. je suis donc toujours propriétaire de notre maison avec lui, il vit dedans. je … lire la suite
Question juridique n°26258 , Feb 21, 2014
632
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J'ai dû quitter la maison où j'habitais depuis 2005 avec mon compagnon. j'étais à bout de nerfs pour cause de harcèlement moral, c'est à dire je ne pouvais plus sortir seulement une heure… lire la suite
Question juridique n°26344 , Feb 27, 2014
717
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Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec un tiers. celui-ci me réclame la moitié du paiement de l'assurance responsabilité civile du bien et ceci pour les 4 dernières année. … lire la suite
Question juridique n°26416 , Mar 5, 2014
573
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Une amie a divorcé en 2000. elle a très, très peu de ressources. son ex-mari qui a, depuis, hérité de son père, n'a pas besoin d'argent. depuis 2000, il refuse de vendre la mais… lire la suite
Question juridique n°26487 , Mar 13, 2014
923
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Depuis maintenant un an je suis séparé de mon ex-concubine, nous avions toutes les deux acquis un bien immobilier pendant notre union libre. quand je suis partie, elle a souhaité re… lire la suite
Question juridique n°26544 , Mar 19, 2014
797
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J'ai acheté en indivision notre maison il y a 7 ans avec mon conjoint (nous ne sommes pas mariés mais 3 enfants). nous cohabitons depuis un an environ dans cette maison mais je ne s… lire la suite
Question juridique n°26572 , Mar 21, 2014
673
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La mère de mon demi frère adulte handicapé placé sous l'administration judiciaire de cette dernière refuse de signer la succession pourtant validée par le juge des tutelles. a t-ell… lire la suite
Question juridique n°26709 , Apr 1, 2014
796
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Après une vie commune pendant 28 ans, mon concubin a quitté le domicile familial pour une autre femme, en me laissant nos 3 enfants à charge (22 17 et 13 ans). nous avons acheté cet appar… lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert