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Partage de l'indivision
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Questions / Réponses rattachées à Partage de l'indivision (7)

Question juridique n°19968 , Feb 9, 2013
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Ma maison est en vente. j’ai contracté un prêt immobilier pour l’acheter avec mon concubin (bien commun). quelques années plus tard, des travaux ont été effectués pour cette même maiso… lire la suite
Question juridique n°20776 , Mar 13, 2013
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Nous avons ma copine et moi (pas pacsé) signé un compromis de vente pour une maison (délais de 7 jours dépassé) et nous nous séparons. peut-elle négocier avec la banque pour prendre… lire la suite
Question juridique n°23932 , Sep 27, 2013
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Je suis séparée depuis 2010 et j’habite avec mon fils dans la maison en indivision que j’ai avec mon ex. je paye une partie du crédit et lui le reste. mon ex refuse de me vendre s… lire la suite
Question juridique n°26421 , Mar 5, 2014
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Ma mère, près de ses 90 ans veut vendre son bien dont elle a l'usufruit depuis le décès de mon père. la fille de mon père ne voulant signer, (cette situation dure depuis 8 ans) ma mère s'… lire la suite
Question juridique n°26733 , Apr 3, 2014
638
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Mon compagnon et moi avons souscrit un crédit immobilier pour une durée de 30 ans cela fait quatre ans que nous remboursons celui-ci mais aujourd'hui plus rien ne va dans notre couple… lire la suite
Question juridique n°27215 , May 20, 2014
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Nous sommes propriétaire avec mon conjoint (nous avons un certificat de concubinage) d'un appartement à paris. nous avons acheté cet appartement en 1996 et il est estimé à ce jour à… lire la suite
Question juridique n°27340 , Jun 5, 2014
702
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Suite au décès de leur père, mes enfants peuvent prétendre à une part d'une maison qui appartenait à leurs grands parents décédés. ils ont 4 oncles et tantes mais aucune négociation… lire la suite

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre