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Questions / Réponses rattachées à Partage (41)

Question juridique n°19431 , Jan 19, 2013
954
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J’habite avec ma mère, chez elle, j’ai 45 ans, célibataire et sans enfant. je voudrais savoir quels sont mes droits en matière de succession quand ma mère viendra à décéder. j’ai un frèr… lire la suite
Question juridique n°20702 , Mar 11, 2013
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Nous avons acheté un appartement 330000 non marié. j’ai mis un tiers de l’apport seule soit 130000 euros en vendant mes deux bien immobilier que j’avais aqueri seule. mais le notaire ami d… lire la suite
Question juridique n°21110 , Mar 27, 2013
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Quelles sont les démarches à effectuer pour une séparation avec mon concubin, qui la refuse,sachant que nous avons 2 enfants de 16 et 13 ans et une maison achetée à parts égales cordia… lire la suite
Question juridique n°21454 , Apr 11, 2013
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Suite à une séparation avec mon conjoint en 2008. nous avons une maison en indivision 50/50. il ne veut ni vendre la maison ni racheter ma part. aujourd’hui il est d’accord pour rach… lire la suite
Question juridique n°21459 , Apr 11, 2013
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Je viens vers vous suite a une séparation. je voulais savoir pour le partage de la maison comment cela se passe sachant que nous étions en union libre. monsieur a régler une partie des éché… lire la suite
Question juridique n°21460 , Apr 11, 2013
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Comme mes frères et soeurs j’ai hérité d’un terrain. le mien se situe entre celui de mon frère et de ma soeur. je souhaite échanger une partie de mon terrain avec mon frère; cette par… lire la suite
Question juridique n°21672 , Apr 23, 2013
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Succession , suite au décès de maman, ma petite sœur a pris un notaire pour la succession. je viens de recevoir une facture de ce dernier qui s’élève à 4500 euros pour un bien qu’… lire la suite
Question juridique n°21682 , Apr 23, 2013
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Maître, j’ai quitter mon conjoint en 2008 , nous avons une maison en indivision 50/50.il paye le crédit seule depuis 5 ans , moi j’ai du loué un appartement. cela fais 5 ans que j’atte… lire la suite
Question juridique n°21740 , Apr 26, 2013
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Voila, monsieur a été condamné en 2006 à 12 000€ de dommages intérêts et condamné à 4 ans de prison, il est sorti en 2010, il a payé 100€ par mois pendant quelques temps avec l’aide d’un… lire la suite
Question juridique n°21820 , Apr 30, 2013
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Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il racheter la part d’un autre indivisaire sans l’accord de tous les indivisaires? si oui, quelle est … lire la suite
Question juridique n°21841 , Apr 30, 2013
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Mes parents souhaitent nous "vendre" leur maison. ils ont acheté un terrain avec ma sœur et son conjoint et on construit une grande batisse ou l on trouve la maison de ma sœur et celle de m… lire la suite
Question juridique n°22011 , May 13, 2013
562
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Ma soeur, mon beau frère et moi avons achetés une maison. le but de cette action est qu’au final ils récupérent tous les 2 la maison et moi je partirai. le jour où cela arrive, qu’est… lire la suite
Question juridique n°22016 , May 13, 2013
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Madame, monsieur,ma question est la suivante, j’ai achetée il y a 1 an et demie un appartement avec mon conjoint, nous sommes en union libre donc 50/50 sur les papiers, à ce jour j’ai pris … lire la suite
Question juridique n°22037 , May 14, 2013
422
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J’ai fais un crédit immobilier à ma banque mais à ce jour nous nous séparons et je veux me retirer de ce bien devons-nous le vendre pour que ça me coùte moins chère et si je veux lui faire … lire la suite
Question juridique n°22173 , May 21, 2013
450
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Suite au décés de mon père, ma soeur étant décédée, mes 4 neveux et nièces ont en indivision un appartement et pour moi j’ai en indivision avec eux un terrain de faible valeur, j’en ai 50 %… lire la suite
Question juridique n°22227 , May 23, 2013
671
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Avec mon ami, nous avons acheté un appartement en mars 2012, huit mois plus tard il m’a mis dehors. il honore le remboursement du prêt, mais me menace et refuse de le mettre en vente. … lire la suite
Question juridique n°22494 , Jun 6, 2013
769
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Mon ami se sépare de son épouse. ensemble ils avaient acheté une maison. lors de cette achat,ils avaient établi un papier qui donne cette maison en héritage aux petits-enfants après leur dé… lire la suite
Question juridique n°22546 , Jun 10, 2013
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Je fais actuellement construire une maison qui sera finie dans deux mois. mon amie, qui figure sur l’acte de propriété et est co-emprunteur, va me quitter; elle n’a participer à aucuns remb… lire la suite
Question juridique n°22551 , Jun 10, 2013
659
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J,ai acheter une maison avec ma sœur,malheureusement elle est deceder,j,aimerais donc men separer,en est je le droit,vu que elle était a nos deux noms commend puije faire.je vous remerci lire la suite
Question juridique n°22696 , Jun 17, 2013
705
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Ma mère souhaite faire la donation de sa maison à mes sœurs, mon frère et moi-même. la fratrie est totalement désunie. je ne fréquente pas mes sœurs, les relations sont conflictuelles.… lire la suite
Question juridique n°22700 , Jun 18, 2013
719
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Je suis séparée de mon conjoint depuis août 2012. nous sommes propriétaires d’une maison ensemble. il n’a jamais voulu que je l’habite avec notre petit garçon depuis notre séparation. actue… lire la suite
Question juridique n°22779 , Jun 21, 2013
1055
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La succession se passant très mal je voudrais savoir si je peux réclamer à mon frère les 6 ans passés chez mes parents sans avoir déboursé un centime merci pour vos précieux conseils cor… lire la suite
Question juridique n°22885 , Jun 28, 2013
763
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Nous avons acheter un appartement avec mon ex-conjointe il y a 5 ans,j’ai amené 100% de l’apport (soit environ 25000 euros) lors de la signature nous avons calculé les parts en considé… lire la suite
Question juridique n°22943 , Jul 1, 2013
945
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Ma mere decede il y a deux ans mes soeurs ont vide la maison sans l accord ni etat du contenu par une personne de droit ont t elles eu le droit lire la suite
Question juridique n°23178 , Aug 16, 2013
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Je me sépare de ma compagne nous somme ni mariés, ni pacsé, j’ai une maison dont je paye seul les traites, (crédit sur 20 ans, déjà 11 ans de payer)sur le crédit elle est co-empreinteur mai… lire la suite
Question juridique n°23246 , Aug 21, 2013
618
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Je suis sur le point d’acheter un bien immobilier avec mon amie , un credit immobilier à deux , or moi seul vait payer les mensualités du credit , en cas de separation , vais -je lui dev… lire la suite
Question juridique n°23308 , Aug 27, 2013
686
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Mon fils et son amie (non pacsés)ont contractés un prêt de 150 000 euros pour construire une maison qui est presque finie. ils se sont séparés. mon fils souhaiterait mettre le titre de prop… lire la suite
Question juridique n°23340 , Aug 28, 2013
1119
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Mon père est décédé et ma mère souhaite vendre la maison familiale. ils étaient mariés sous le régime de la communauté mais ne s’était pas donné "au dernier vivant" nous sommes 6 frères et … lire la suite
Question juridique n°23439 , Sep 3, 2013
1066
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J’ai une question a vous poser mes parents sont décédés il y a quelques années et je n’ai pas quitté le domicile familial j’ai toujours vécu chez mes parents et je me suis occupée de ma mam… lire la suite
Question juridique n°23499 , Sep 6, 2013
733
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Je suis en instance de divorce. mon ex et moi avons construit une maison dont il reste encore un crédit immobilier jusqu’en 2026. je souhaiterai que mon nouveau compagnon rachète la… lire la suite
Question juridique n°23515 , Sep 7, 2013
741
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Je viens de divorcer et j’ai gardé le bien immobilier que nous avions acheté en commun. avec mon nouveau conjoint nous souhaitons racheter le crédit de ce bien à nos deux noms. quelles s… lire la suite
Question juridique n°23660 , Sep 13, 2013
695
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Je quitte mon conjoint avec qui j’ai un enfant de 5 ans pour le moment nous avons opté pour une garde partagée 1 semaine chacun, nous étions et sommes toujours en accession à la propriét… lire la suite
Question juridique n°23764 , Sep 19, 2013
912
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J’aurais voulu savoir quel sont les recours lorsque l’un des heritiers refuse de signer l’acte de succession? nous sommes 9 freres et soeurs a avoir heriter de notre pere (terrai… lire la suite
Question juridique n°23952 , Sep 29, 2013
742
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Nous sommes paxés depuis 2010 et nous avons acheté une maison à credit sur 25 ans sur 2 têtes, nous allons nous séparer et il faut vendre la maison sur laquelle j’ai engagé des dépenses … lire la suite
Question juridique n°24110 , Oct 7, 2013
654
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Mon épouse et moi avons acquis an 1983, avec un autre couple un bien en indivision. l’autre couple, que j’appellerai b, suite à une naissance a souhaité conserver à son usage exclusif le bi… lire la suite
Question juridique n°24149 , Oct 9, 2013
1031
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Comment forcer la vente de la maison de mon pere decede en 2010 dont on a heriter mes frere et moi 1 de mes frere ne veut pas vendre ni acheter que faire combien cela coute lire la suite
Question juridique n°24328 , Oct 17, 2013
704
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Nous avons fait construire une maison en 2007 sur un terrain acheté en indivision. l’acte notarié précise que nous sommes propriétaire à 50/50. nous avons vendu la maison en 2013 et m… lire la suite
Question juridique n°24367 , Oct 19, 2013
742
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Mon ami a acheté une maison avec son ex compagne en 2010. en 2012 ils se sont séparés et ainsi se sont désolidarisés du pacs. depuis novembre 2012 j’habite dans la maison avec lui (je suis … lire la suite
Question juridique n°24589 , Oct 29, 2013
834
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J’ai herité de ma mère une parcelle de vigne qui n’est plus cultivée ,parcelle qui est en aoc (lors de la succession ,j’ai payé les frais sur ce lopin de terre) par contre celle-ci es… lire la suite
Question juridique n°24823 , Nov 15, 2013
675
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Je viens vers vous afin d’obtenir des renseignements au sujet d’un bien immobilier que je possède à moitié avec un oncle. ayant besoin d’argent pour investir dans ma société je souh… lire la suite
Question juridique n°25231 , Dec 8, 2013
839
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En 2008, mon conjoint et moi, avons racheté la maison de mes parents car ils étaient dans l obligation de vendre suite a de gros problèmes financiers. nous avons racheté la maison à h… lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme