Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Occupation
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à occupation (1)

Question juridique n°21531 , Apr 15, 2013
502
vues
Trois ans avant notre mariage , nous avons créé une sci 50/50 avec un échange croisé des parts pour pouvoir rester dans la maison après le décès d’ un associé ; l’objet principal de cette … lire la suite

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme