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Obligation de se présenter
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Actualités Juridique rattachées à obligation de se présenter (1)

Obligation de quitter le territoire français et obligation de se présenter au commissariat
Dec 25, 2012
L'obligation de se présenter au commissariat. l'astreinte dont peut être assorti le délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation faite à un étranger de quitter le territoire français constitue-t-elle une mesure de police ... lire la suite

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu